Quand un bailleur ne remet pas un état des risques et pollutions de moins de 6 mois, le locataire peut obtenir la résolution du contrat La Cour d’appel de Paris a donné raison au locataire, poursuivi pour non-paiement des loyers, dans le cadre d’un bail commercial.

La proposition de loi n°5252 vise à mieux protéger les victimes d’effondrement d’immeubles en instaurant notamment un audit obligatoire tous les 5 ans.

Selon la locataire, le bailleur manquait à son obligation de louer un logement décent en raison de la présence d’amiante.

Un décret et un arrêté, datés du 4 mai 2022, encadrent le contenu et la réalisation de l’audit énergétique obligatoire à fournir en complément du DPE.

À compter du 1er juillet 2022, les particuliers devront intégrer de nouvelles informations obligatoires dans les annonces de location .

Les loueurs de meublés touristiques ne seront pas concernés par l’obligation de décence énergétique du logement.