Un décret et un arrêté parus le 31 mai modifient les modalités d’attribution des primes MaPrimeRénov’ au 1er juin 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Demande de prime, ce qui change
Désormais, le demandeur d’une aide MaPrimeRénov’ doit créer lui-même un compte où il s’identifie personnellement sur l’application informatique permettant de communiquer avec l’Anah. Ce n’est qu’une fois cette identification réalisée qu’il a la possibilité de mandater quelqu’un pour prendre en charge le dépôt de la demande de prime, de versement du solde et des fonds. De nouvelles conditions de dérogations exceptionnelles sont également fixées par décret. Enfin, la fourniture de l’avis d’imposition du ménage demandeur pour une demande de prime, d’avance ou de solde n’est plus obligatoire. L’Agence nationale de l’habitat peut néanmoins exiger du demandeur la transmission de ce document. Les dépenses éligibles
Le périmètre des dépenses éligibles évolue également. L’attribution d’une aide est ainsi conditionnée par l’attribution simultanée d’une prime pour au moins une des dépenses éligibles spécifiées en annexe du décret, en dehors des dépenses prévues pour la dépose d’une cuve à fioul, la réalisation d’un audit énergétique non obligatoire et la prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage. La réalisation d’un audit énergétique (s’il n’est pas imposé par la réglementation) fait également partie des dépenses éligibles. Une demande de prime peut de plus être rejetée lorsque l’intérêt technico-économique du projet n’est pas pertinent par rapport aux « équipements et prestations demandés pour un même logement ». Le rejet doit être justifié. L’ensemble de ces évolutions s’applique aux demandes MaPrimeRénov’ déposées à compter du 1__ juin 2023.
