Les performances énergétiques et environnementales à respecter pour bénéficier de la prolongation de l’exonération fiscale sur les constructions de logements sociaux viennent d’être actualisées afin de tenir compte de la RE2020.
Exonération fiscale et logements sociaux
L’article 1384 A du CGI indique que la construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’exonération est portée à 20 ans si le bâtiment respecte certains critères de performance énergétique et environnementale. Ces critères ont été renforcés par le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 afin de tenir compte de la RE2020. Les nouveaux critères entrent en vigueur pour les chantiers dont l’ouverture s’est faite à partir du 1er avril 2023 et pour les dépôts de permis de construire jusqu’au 31 décembre 2024. Les nouveaux critères
En France métropolitaine, les constructions de logements sociaux devront atteindre les niveaux de performance énergétique et environnementale de la RE 2020 en vigueur en 2025 pour bénéficier de la prolongation de l’exonération fiscale. Les projets d’immeubles collectifs bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’en 2024 pour s’adapter à l’Icénergie. Les critères RE2020 à respecter sont en outre ceux exigés en 2028 pour les constructions dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2025. Enfin, le texte prévoit un palier supplémentaire pour l’Icconstruction : les exigences RE2020 à respecter sont celles de 2031 si le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2028.
