État Descriptif de Division (EDD) : création, modificatif et conformité garantie
Anticipation, conformité et clarté pour votre copropriété grâce à plus de 20 ans d’expertise Légimétrie.
Légimétrie est partenaire des syndicats et clubs de l’immobilier
Qu’est-ce qu’un État Descriptif de Division (EDD) ?
L’État Descriptif de Division (EDD) est un document juridique obligatoire pour organiser la copropriété d’un immeuble. Il décrit la division en lots privatifs et parties communes et attribue un numéro à chaque lot avec sa quote-part des parties communes.
Il est indispensable en création comme en modificatif de copropriété pour garantir la conformité et la bonne gestion des parties communes.
Bon à savoir :
Chez Légimétrie, nous réalisons exclusivement des EDD sur le bâti existant. Nous ne faisons pas de division parcellaire. Nous sommes formés et assurés, avec plus de 20 ans d’expérience.
L’Autorité de la concurrence rappelle qu’aucune exclusivité n’est reconnue aux géomètres-experts sur cette activité (hors fixation des limites foncières).
Document juridique obligatoire pour la copropriété
Création ou modificatif sur bâti existant
Conformité réglementaire et gestion facilitée
Chez Légimétrie, nous créons votre PPPT avec rigueur technique, pédagogie et accompagnement sur mesure. Nos rapports sont conçus pour les gestionnaires, mais aussi pour être compris, adoptés et votés par le conseil d'administration et les copropriétaires.
Pourquoi choisir Légimétrie pour votre EDD ?
Nos engagements pour un service de qualité :
20 ans d’expérience
Une expertise reconnue dans la réalisation d’EDD pour tout type de copropriété.
Sécurité juridique
Respect strict des obligations réglementaires et conseils personnalisés pour éviter toute contestation.
Prestation dédiée au bâti
Un service exclusivement dédié à la division en lots d’immeubles bâtis, sans confusion avec le parcellaire.
Clarté et pédagogie
Un document compréhensible et structuré, prêt pour le notaire et la gestion de copropriété.
Comment ça se passe ?
4 étapes simples pour une prestation réussie :
01
Prise de contact
Analyse de vos besoins (création ou modificatif), étude des documents existants et des objectifs de la copropriété.
02
Planification et intervention
Rendez-vous et relevés sur site si nécessaire, concertation avec le syndic ou les copropriétaires.
03
Rédaction et remise du document
Rédaction claire et conforme aux textes réglementaires, remise d’un EDD prêt à l’emploi pour le notaire ou l’AG.
04
Suivi après prestation
Nous restons disponibles pour toute question, ajustement ou explication complémentaire.
Vos bénéfices :
Pour vous, gestionnaires :
Un document clair et conforme pour les actes notariés et AG
Gain de temps grâce à un interlocuteur unique
Conformité réglementaire garantie et sécurisée
Meilleure gestion des lots et des parties communes
Pour vos copropriétaires :
Une répartition des lots précise et officielle
Un document compréhensible et validé juridiquement
Des décisions facilitées en AG
Une anticipation rassurante des modifications futures
Témoignages
Prêt à transformer votre PPPT en outil de pilotage ?
Avec Légimétrie, vous sécurisez vos projets, respectez la loi et rassurez les copropriétaires. Transformez cette obligation en levier de valorisation.
Vos questions,
nos réponses.
5 à 10 jours ouvrés selon la taille et l’état de l’immeuble
Oui, pour les immeubles de plus de 15 ans dès 2023, sauf si un DTG récent a déjà été établi L'immeuble doit être à destination totale ou partielle d'habitation.
Bien sûr. Nous proposons une version simplifiée du rapport, prête à être partagée, et nous pouvons même intervenir sur demande
Bien au-delà de la simple obligation légale, la mise en place d’un PPPT bien structuré présente de nombreux avantages :
- Anticipation des coûts : éviter les interventions d’urgence onéreuses
- Réduction des charges : grâce à des rénovations énergétiques optimisées.
- Valorisation du patrimoine : un immeuble bien entretenu conserve une meilleure valeur sur le marché.
- Prise de décision éclairée : les copropriétaires peuvent voter en toute transparence en assemblée générale.
Pour garantir un PPPT conforme aux exigences réglementaires, il est essentiel de faire appel à un professionnel certifié.
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