La révision de la norme NF P45-500, annoncée pour le premier trimestre 2022, a eu lieu en juillet 2022.

À Marseille, un bailleur a été condamné pour n’avoir pas veillé à l’entretien du logement.

À compter du 1er juillet 2022, les équipements fonctionnant au fioul ou charbon ne peuvent plus être installés dans les bâtiments.

Quand un bailleur ne remet pas un état des risques et pollutions de moins de 6 mois, le locataire peut obtenir la résolution du contrat La Cour d’appel de Paris a donné raison au locataire, poursuivi pour non-paiement des loyers, dans le cadre d’un bail commercial.

La proposition de loi n°5252 vise à mieux protéger les victimes d’effondrement d’immeubles en instaurant notamment un audit obligatoire tous les 5 ans.

Selon la locataire, le bailleur manquait à son obligation de louer un logement décent en raison de la présence d’amiante.