Améliorer la protection des victimes d'effondrement d'immeubles

La proposition de loi n°5252 vise à mieux protéger les victimes d’effondrement d’immeubles en instaurant notamment un audit obligatoire tous les 5 ans. L’autre mesure consiste à rendre obligatoire la garantie effondrement dans les contrats d’assurance multirisque.  

3 ans après l’effondrement d’immeubles à Marseille

La proposition de loi, déposée à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2022, survient 3 ans après l’effondrement des immeubles rue d’Aubagne à Marseille. Mais en l’occurrence, la parlementaire Catherine Fabre, députée de la deuxième circonscription de Gironde, réagit surtout aux effondrements de 2 immeubles rue de la Rousselle à Bordeaux, en juin 2021. Dans tous les cas, les sinistrés n’ont souvent aucune solution de relogement. Ils ne bénéficient pas non plus d’indemnités ou d’aides car les contrats d’assurance ne prévoient ni le risque d’effondrement, ni la réparation des préjudices.  

Contenu de la proposition de loi pour protéger les victimes

Après avoir rappelé les conséquences dramatiques des effondrements d’immeubles, la députée Catherine Fabre propose de compléter le Code des Assurances pour inclure notamment :

• Une garantie de l’assuré contre les dommages liés à l’effondrement de l’immeuble
• L’indemnisation de la victime, propriétaire, occupant ou non occupant et de ses ayants droit dès lors qu’ils résident dans l’immeuble effondré
• L’obligation, dans tous les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1970, de faire réaliser une évaluation de l’entretien et de la solidité de l’immeuble tous les 5 ans
• En cas de risque d’effondrement après cet audit, la transmission de l’évaluation à l’autorité compétente pour exercer l’autorité de police

En cas d’effondrement, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires devra apporter la preuve que l’audit a été réalisé afin d’obtenir une prise en charge de la part de l’assurance. Le texte de loi précise que l’audit sera réalisé par « un organisme indépendant et agréé à cette fin ».