Future interdiction de location des passoires thermiques: exceptions

Malgré la future interdiction de location des passoires thermiques, des exceptions existeront. La ministre du Logement l’a précisé surSud Radio. Selon Emmanuelle Wargon, les bailleurs pourront louer les logements en copropriété si leur projet de rénovation énergétique échoue.  

Interdiction de louer les logements classés F et G au DPE en 2028 ?

Pour rappel, la loi Climat et Résilience, adoptée à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028. Le calendrier du gouvernement est clair :      • 2023 : Si la consommation énergétique est supérieure à 450kWh par mètre carré et par an, le logement énergivore est indécent énergétiquement et donc interdit à la location      • 2025 : les logements classés G au nouveau diagnostic de performance énergétique (d’après l’étiquette énergie du DPE) ne peuvent plus être mis en location      • 2028 : l’interdiction de louer s’étend aux habitations classées F et G au DPE      • 2034 : l’étiquette E justifie aussi une interdiction de location du logementCependant, la ministre déléguée au logement, interviewée, a mentionné des exceptions.  

Exception : les passoires thermiques en copropriété

Dans les logements en copropriété, de nombreux travaux doivent être soumis au vote de l’ensemble des copropriétaires. D’où la question qui lui a été posée lors de l’interview. Et si la copropriété refuse d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique, le bailleur sera-t-il sanctionné ? Non, a répondu la ministre. « Un appartement dans lequel le propriétaire voulait faire des travaux mais n’a pas réussi » pourra continuer à être mis en location, même s’il s’agit d’une passoire énergétique.

Toutefois, le bailleur concerné devra alors prouver :

    • Que tous les travaux réalisables dans les parties privatives ont été effectués    • Qu’il a bien voté pour un projet de travaux collectifs lors de l’assemblée générale    • Ou que les travaux ont été proposés au syndic (avec une preuve par courrier ou mail)  Ces éléments permettront au bailleur de montrer sa bonne foi si le locataire se retourne contre lui. Et si un locataire, jugeant son logement indécent, exige une diminution du loyer ? D’après le ministère de la Transition écologique, ce sera à la jurisprudence d’éclaircir cette situation.