Interdiction de location des passoires thermiques en 2028

Publié le 20/04/2021


Les députés ont adopté la mesure prévue par la loi Climat & Résilience : l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028. Le DPE servira de référence, dès 2023, pour interdire de louer les logements énergivores, puis toutes les passoires énergétiques en 2028.

Quels seront les logements interdits de location en 2028 ?

Le projet de loi Climat et Résilience comprend quelques 5 000 amendements donc son examen s’annonce long. L’une des premières mesures adoptées par les députés est l’interdiction de location des passoires thermiques. Les logements concernés sont :

  • Tous ceux classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Soit environ 4,8 millions de logements selon l’enquête la plus récente des services statistiques du ministère de la Transition écologique

Barbara Pompili a précisé, dans le journal Le Parisien du 30 mars 2021, prévoir d’interdire ensuite les logements classés F au DPE, puis ceux classés E à compter de 2034.

Interdiction de louer des passoires thermiques dès 2023

Auparavant, à compter du 1er janvier 2023, la performance énergétique, évaluée avec le DPE, permettra d’interdire la location de certains logements.

En effet, le critère de performance énergétique, modifié par le décret paru au JO le 13 janvier 2021, sera pris en compte. Les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m² par an seront indécents.

Étant donné qu’un bailleur doit louer un logement décent, la mise en location sera exclue. En outre, le texte de loi prévoit d’interdire l’augmentation des loyers des habitations étiquetées F et G au DPE avant 2028.

Ce calendrier progressif vise à donner le temps, aux propriétaires bailleurs, de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires.


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