Formulaire de Consentement pour le DPE et l'Audit Énergétique : Précisions de la DHUP

La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) a récemment apporté des éclaircissements sur le formulaire de consentement obligatoire pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et l'audit énergétique. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, vise à renforcer la fiabilité des diagnostiqueurs et à accélérer la transition énergétique.

 DPE et Audit Énergétique : Définitions et Obligations

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie d’un bâtiment ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire avant toute vente ou location de logement, incluant maisons individuelles, logements sociaux et copropriétés. Il fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) et contient des informations sur la classe énergétique, la consommation d’énergie et des recommandations pour économiser de l’énergie.

Quant à l'audit énergétique, il est requis pour bénéficier de certaines subventions, comme Ma Prime Rénov’. Plus détaillé que le DPE, il propose un plan de rénovation énergétique et fournit une estimation des coûts des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique.

 Le Formulaire de Consentement DPE

Depuis le 1er juillet 2024, les diagnostiqueurs certifiés doivent joindre un formulaire de consentement aux contrats DPE. Ce document, signé par le client, autorise la collecte de ses données personnelles (nom, adresse, etc.), essentielles pour les organismes certificateurs qui contrôlent la qualité des diagnostics réalisés. Sans ce consentement, il est impossible d'envoyer les résultats au système de suivi géré par l’Ademe, une étape clé pour la validation des bilans énergétiques.

Les diagnostiqueurs doivent donc impérativement inclure ce formulaire dans chaque contrat DPE ou audit énergétique, sous peine de sanctions allant jusqu'à la suspension ou le retrait de leur certification.

 Réactions et Précisions de la DHUP,Consentement et Personnes Morales

La DHUP a précisé que cette obligation de consentement ne concerne pas les personnes morales (entreprises, associations, etc.). En effet, ces entités ne fournissent pas de données personnelles, car elles sont identifiées par un nom ou une raison sociale. Ainsi, les diagnostics réalisés pour des bâtiments tertiaires ou publics ne nécessitent pas ce formulaire.

 Que faire en cas de Refus du Client ?

Une question fréquente concerne le cas où un client refuse de signer le formulaire de consentement. La DHUP a rassuré les diagnostiqueurs : en cas de refus, le diagnostiqueur n'est pas considéré en faute tant qu’il a bien informé le client de l'existence et de l'utilité de ce document. Il est recommandé d’indiquer ce refus dans les commentaires du DPE, comme preuve de transparence et de bonne foi.

En résumé, cette mesure vise à sécuriser le processus de diagnostic énergétique tout en garantissant le respect des données personnelles des clients. Toutefois, elle ne s'applique pas aux personnes morales, et un refus de consentement n'engage pas la responsabilité du diagnostiqueur, à condition d’avoir respecté les procédures.

Assurez-vous de respecter les nouvelles réglementations sur le DPE ! Si vous êtes diagnostiqueur ou propriétaire, veillez à intégrer le formulaire de consentement dans vos démarches pour rester conforme à la législation.

 En cas de doute, contactez dès aujourd’hui un expertwww.legimetrie.fr pour vous guider dans la mise en place de ces nouvelles obligations et garantir des diagnostics fiables et valides. Ne laissez pas la conformité vous échapper !