Le registre national des copropriétés devient plus technique

Le Registre national d’immatriculation des copropriétés, souvent désigné par l’acronyme RNIC, va évoluer.

L’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel le 19 juillet 2026, modifie la liste des informations enregistrées dans ce registre. Il complète notamment les données relatives à l’identification des bâtiments, à leur performance énergétique, à leurs équipements techniques et aux diagnostics réalisés.  

Pour les syndics, cette évolution n’est pas une simple modification administrative.

Elle confirme que le RNIC est appelé à devenir progressivement une véritable carte d’identité technique des copropriétés, en complément des informations juridiques, financières et administratives déjà renseignées.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de l’arrêté, soit en principe le 19 janvier 2028.  

Ce délai laisse du temps pour s’organiser. Il ne doit toutefois pas conduire à reporter la préparation des données, notamment lorsque les copropriétés ne disposent pas encore d’un DPE collectif ou d’un projet de plan pluriannuel de travaux exploitable.

Qu’est-ce que le RNIC ?

Le Registre national d’immatriculation des copropriétés centralise les principales informations relatives aux syndicats de copropriétaires.

Il est tenu par l’Agence nationale de l’habitat et permet notamment de mieux connaître le parc des copropriétés, leur situation financière, leurs caractéristiques et les éventuelles difficultés rencontrées.

Le syndic ou l’administrateur provisoire est chargé de renseigner les données lors de l’immatriculation initiale, puis de mettre à jour le dossier de la copropriété selon les obligations applicables. L’arrêté du 10 octobre 2016 définit notamment les informations à transmettre dans le cadre de cette immatriculation.  

Jusqu’à présent, le RNIC regroupait principalement des données relatives :

- à l’identification de la copropriété ;
- à sa composition ;
- à son représentant légal ;
- à ses comptes et à sa situation financière ;
- à certaines caractéristiques techniques générales.

L’arrêté du 23 juin 2026 renforce nettement cette dernière dimension.

Pourquoi le contenu du registre évolue-t-il ?

Cette modification s’inscrit dans la continuité du décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés.

Ce décret a prévu l’évolution du registre afin d’y intégrer davantage d’informations utiles à la connaissance du parc, à la prévention des copropriétés dégradées et au suivi de la performance des bâtiments. Il concerne notamment les syndicats de copropriétaires, les syndics professionnels ou bénévoles, les administrateurs judiciaires, les notaires, les collectivités et les services de l’État chargés des politiques de l’habitat.  

L’arrêté de juin 2026 vient préciser concrètement les données qui devront être enregistrées.

1. L’identifiant du bâtiment issu du RNB

La première nouveauté concerne l’ajout de l’identifiant du Référentiel national des bâtiments, ou RNB.

Chaque bâtiment pourra être associé à un identifiant alphanumérique spécifique. Cette donnée doit permettre une identification plus fiable des constructions, notamment lorsque plusieurs bâtiments composent une même copropriété.  

Cette évolution est importante pour les ensembles immobiliers complexes.

Une copropriété peut en effet comporter plusieurs bâtiments présentant :

- des années de construction différentes ;
- des systèmes de chauffage distincts ;
- des performances énergétiques différentes ;
- des programmes de travaux propres ;
- des diagnostics réalisés à des dates différentes.

L’identification par bâtiment permettra donc de mieux rattacher chaque information technique à la construction concernée.

2. La classe de performance énergétique de chaque bâtiment

Le RNIC devra désormais intégrer la classe de performance énergétique issue du DPE collectif pour chaque bâtiment.

La classe devra être renseignée sur l’échelle habituelle allant de A à G. Lorsqu’aucun diagnostic n’a été réalisé, les bâtiments concernés devront être déclarés avec une classe non déterminée.  

Cette évolution renforce la place du DPE collectif dans le suivi des copropriétés.

Le registre ne demandera donc plus uniquement une information générale sur l’immeuble. Il permettra de connaître la performance énergétique bâtiment par bâtiment lorsque la copropriété en comporte plusieurs.

Pour le syndic, cela implique de disposer :

- du rapport de DPE collectif ;
- de sa date de réalisation ;
- de la classe énergétique à jour ;
- d’une identification claire du ou des bâtiments concernés.

Une vigilance particulière sera nécessaire lorsque plusieurs rapports existent ou lorsqu’un DPE collectif a été actualisé après des travaux.

3. Les caractéristiques du chauffage

Plusieurs informations relatives au chauffage principal devront également être enregistrées.

Le registre devra notamment préciser :

- si le chauffage est individuel, collectif ou mixte ;
- l’énergie principale utilisée ;
- le système technique installé.

Les énergies prévues dans l’arrêté comprennent notamment le gaz naturel, l’électricité, le bois, le GPL, le charbon, le réseau de chaleur ou une autre énergie. Les systèmes peuvent inclure des chaudières, des radiateurs électriques, différentes catégories de pompes à chaleur, des chaudières à condensation, des sous-stations ou d’autres équipements.  

Le système de chauffage peut être facultatif lorsque l’installation est individuelle.

Dans la pratique, ces données pourront être retrouvées dans plusieurs documents :

- le DPE collectif ;
- les contrats d’exploitation ou de maintenance ;
- le carnet d’entretien ;
- les factures énergétiques ;
- les rapports de chaufferie ;
- les études techniques ou énergétiques existantes.

Le principal risque sera moins l’absence totale d’information que la dispersion des données entre plusieurs dossiers.

4. La production d’eau chaude sanitaire

Le registre devra également mentionner :

- si la production d’eau chaude sanitaire est individuelle, collective ou mixte ;
- le système utilisé pour produire cette eau chaude.

Selon les installations, il pourra notamment s’agir d’un ballon électrique, d’un chauffe-eau thermodynamique, d’une chaudière, d’une pompe à chaleur, d’un réseau de chaleur, d’une installation solaire thermique ou d’un autre système.  

Là encore, le niveau d’information demandé dépendra du caractère individuel ou collectif de l’installation.

Cette donnée peut paraître secondaire. Elle est pourtant directement liée à la performance énergétique du bâtiment et aux scénarios de travaux susceptibles d’être étudiés dans le DPE collectif ou le PPPT.

5. Le type de ventilation

Le registre intégrera désormais des informations sur la ventilation :

- ventilation individuelle ou collective ;
- système mécanique, naturel ou hybride.

Le système précis pourra être facultatif lorsque la ventilation est individuelle.  

Cette information est particulièrement importante dans les copropriétés anciennes.

La ventilation est souvent mal documentée, modifiée au fil des travaux ou partiellement remplacée. Elle peut également être confondue avec de simples dispositifs d’aération naturelle.

Le syndic devra donc veiller à ne pas renseigner une information approximative lorsqu’aucune étude fiable n’a été réalisée.

6. Le PPPT inscrit à l’ordre du jour

L’une des principales nouveautés concerne le projet de plan pluriannuel de travaux.

Le registre devra indiquer si un PPPT a été inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale.  

Cette donnée ne signifie pas nécessairement que les travaux ont été adoptés.

Elle permet de distinguer plusieurs étapes :

1. le projet de plan a été réalisé ;
2. il a été présenté ou inscrit à l’ordre du jour ;
3. les copropriétaires se sont prononcés ;
4. tout ou partie du plan a éventuellement été adopté.

Pour les gestionnaires, cela suppose une bonne cohérence entre :

- le rapport de PPPT ;
- les résolutions inscrites à l’ordre du jour ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale ;
- les travaux effectivement votés.

7. Le PPPT voté, partiellement ou totalement

Le registre devra également préciser si le projet de plan pluriannuel de travaux a été voté partiellement ou totalement.

La date d’adoption du plan devra être renseignée lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a effectivement été adopté.  

C’est un point de vigilance important.

Le PPPT est un document de proposition. Le PPT correspond au plan adopté par l’assemblée générale. Les deux notions ne doivent donc pas être confondues.

Une copropriété peut par exemple :

- disposer d’un PPPT complet ;
- n’adopter qu’une partie des travaux proposés ;
- décaler certains travaux ;
- modifier la programmation ;
- ne voter aucun scénario dans l’immédiat.

La mise à jour du RNIC devra refléter la décision réellement prise par l’assemblée générale, et non simplement le contenu du rapport technique.

8. La réalisation et la date du DPE collectif

Le registre devra indiquer si un DPE collectif a été réalisé.

Lorsque c’est le cas, sa date de réalisation devra être renseignée.  

Le syndic devra donc être en mesure de distinguer :

- un ancien diagnostic réalisé selon une méthode devenue obsolète ;
- un DPE collectif actuellement exploitable ;
- une étude énergétique ne constituant pas juridiquement un DPE ;
- un DPE réalisé sur un seul bâtiment au sein d’une copropriété qui en comporte plusieurs.

Le simple fait de retrouver un document contenant une étiquette énergétique ne suffira pas toujours à qualifier correctement la donnée.

9. La réalisation d’un diagnostic structure

Le nouvel arrêté prévoit également l’enregistrement de la réalisation d’un diagnostic structure par bâtiment, ainsi que sa date.  

Cette rubrique ne signifie pas qu’un diagnostic structure devient automatiquement obligatoire pour toutes les copropriétés.

Le registre doit simplement pouvoir identifier si un tel diagnostic a été réalisé.

Il faudra donc éviter deux erreurs :

- considérer que toutes les copropriétés doivent immédiatement commander un diagnostic structure ;
- omettre de déclarer un diagnostic existant lorsqu’il a effectivement été réalisé.

La nécessité d’un diagnostic structure dépend du contexte de l’immeuble, de son état, des désordres constatés et des obligations particulières éventuellement applicables.

10. Une nouvelle définition de la donnée énergétique transmise par les notaires

L’arrêté modifie également l’annexe consacrée aux informations fournies par les notaires lors de l’immatriculation de nouvelles copropriétés ou d’une immatriculation d’office.

La notion de « valeur d’étiquette énergie » est remplacée par celle de « classe de performance énergétique », exprimée sur une échelle allant de A à G.  

Cette modification harmonise les données enregistrées avec la présentation actuelle du DPE.

Quand ces nouvelles obligations entreront-elles en vigueur ?

L’arrêté a été publié au Journal officiel le 19 juillet 2026.

Il prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après sa publication. Sous réserve des modalités pratiques de déploiement du registre, les nouvelles dispositions devraient donc s’appliquer à partir du 19 janvier 2028.  

Le délai est suffisamment long pour organiser la collecte des données.

Il est en revanche trop court pour attendre la dernière mise à jour annuelle du registre lorsque le patrimoine comprend plusieurs dizaines ou centaines de copropriétés.

Ce que cela change concrètement pour les syndics

Le principal changement n’est pas la création de nouveaux diagnostics par l’arrêté lui-même.

Le changement réside dans la centralisation et la déclaration de données techniques qui étaient jusqu’à présent souvent dispersées.

Les syndics devront progressivement être capables de retrouver, pour chaque copropriété et parfois pour chaque bâtiment :

- la classe du DPE collectif ;
- la date du DPE ;
- le type et le système de chauffage ;
- l’énergie principale ;
- le mode de production d’eau chaude ;
- le type de ventilation ;
- l’existence d’un PPPT ;
- sa présentation en assemblée générale ;
- son adoption partielle ou totale ;
- la date d’adoption du PPT ;
- l’existence et la date d’un diagnostic structure ;
- l’identifiant RNB du bâtiment.

Le véritable sujet opérationnel sera donc la qualité de la donnée.

Une information ancienne, non vérifiée ou rattachée au mauvais bâtiment pourrait produire une déclaration incohérente.

Faut-il commander immédiatement tous les diagnostics manquants ?

Non, pas uniquement en raison de cet arrêté.

L’arrêté ne crée pas, à lui seul, une obligation générale de réaliser immédiatement un DPE collectif, un PPPT ou un diagnostic structure pour toutes les copropriétés.

Ces diagnostics restent régis par leurs propres textes et calendriers d’application.

En revanche, l’évolution du RNIC rendra plus visible l’absence de certaines données et facilitera le suivi des obligations déjà applicables.

La bonne approche consiste donc à vérifier, copropriété par copropriété :

- les diagnostics légalement obligatoires ;
- les échéances applicables ;
- les documents déjà réalisés ;
- leur validité ;
- leur périmètre ;
- les informations manquantes.

Comment préparer son portefeuille de copropriétés ?

Les syndics ont intérêt à commencer par un audit documentaire simple.

Pour chaque copropriété, il convient de vérifier :

Les bâtiments

- nombre de bâtiments ;
- correspondance avec les identifiants RNB ;
- période de construction ;
- nombre d’étages.

Les équipements

- chauffage individuel, collectif ou mixte ;
- énergie principale ;
- système de chauffage ;
- production d’eau chaude ;
- ventilation.

Les diagnostics

- DPE collectif réalisé ou non ;
- date du rapport ;
- classe par bâtiment ;
- diagnostic structure réalisé ou non ;
- date correspondante.

Le PPPT et les décisions d’assemblée générale

- PPPT réalisé ;
- présentation à l’assemblée générale ;
- résolutions inscrites à l’ordre du jour ;
- travaux adoptés ;
- date d’adoption du plan.

Cette revue peut être réalisée progressivement à l’occasion :

- de la préparation des assemblées générales ;
- de la mise à jour du carnet d’entretien ;
- du renouvellement des contrats ;
- de la réalisation d’un PPPT ;
- de la réalisation d’un DPE collectif.

Les trois erreurs à éviter

Confondre PPPT réalisé et PPT adopté

Le rapport technique ne constitue pas automatiquement le plan voté par la copropriété.

Le registre devra refléter la décision de l’assemblée générale.

Renseigner une seule classe énergétique pour plusieurs bâtiments différents

Lorsque la copropriété comporte plusieurs constructions autonomes, la classe doit être rattachée au bâtiment concerné.

Déclarer des équipements sans document fiable

Une ancienne mention dans un procès-verbal ou un contrat périmé ne suffit pas toujours à décrire l’installation actuelle.

Les données doivent être vérifiées à partir des documents les plus récents.

Une évolution cohérente avec la transformation du métier de syndic

Le métier de syndic évolue progressivement d’une logique principalement administrative vers une gestion plus technique et patrimoniale des immeubles.

Le RNIC reflète cette transformation.

Le gestionnaire doit désormais être capable de suivre :

- la performance énergétique ;
- l’état technique du bâtiment ;
- la programmation des travaux ;
- les équipements collectifs ;
- les obligations réglementaires ;
- les décisions d’assemblée générale.

L’enjeu n’est donc plus seulement de conserver des rapports.

Il faut être capable d’extraire les bonnes données, de les rattacher au bon bâtiment et de les maintenir à jour.

Ce qu’il faut retenir

L’arrêté du 23 juin 2026 enrichit fortement les données techniques du Registre national d’immatriculation des copropriétés.

À compter de son entrée en vigueur, le RNIC intégrera notamment :

- l’identifiant RNB ;
- la classe énergétique par bâtiment ;
- le chauffage ;
- l’eau chaude sanitaire ;
- la ventilation ;
- la réalisation du DPE collectif ;
- la situation du PPPT et du PPT adopté ;
- la réalisation d’un diagnostic structure.

Cette évolution ne crée pas automatiquement de nouvelles obligations de diagnostic pour toutes les copropriétés.

Elle impose toutefois une meilleure organisation de l’information technique et rend plus visible la situation réelle de chaque immeuble.

Pour les syndics, la bonne stratégie consiste à profiter des dix-huit mois de délai pour fiabiliser progressivement les données du patrimoine, plutôt que d’attendre la dernière mise à jour du registre.

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Sources officielles

- Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.  
- Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au Registre national d’immatriculation des copropriétés.
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement des données du registre national.