Un bailleur a pour obligation d’assurer la sécurité du logement qu’il propose à la location. C’est ce que vient de rappeler le tribunal correctionnel de Cahors en condamnant un propriétaire bailleur pour blessures involontaires suite à l’électrisation d’un enfant.
Des conséquences dramatiques
Un enfant est aujourd’hui handicapé après avoir été électrisé en 2019 dans le logement loué par sa famille. Suite à cet accident aux conséquences lourdes, le bailleur a été traduit en justice. Le bien immobilier était équipé d’une installation électrique datant des années 80 avec un disjoncteur à 500 mA, ce qui est très insuffisant au regard des normes actuelles. Depuis 1991, il est ainsi obligatoire d’équiper un logement neuf d’un dispositif de protection différentielle 30 mA, qui est le seuil de tolérance du corps humain à l’électricité. Cette protection, qui permet de couper le courant automatiquement en cas de choc électrique, s’est aussi généralisée dans les logements plus anciens. La condamnation du bailleur
Même si le premier bail a été signé en 2016, avant que la fourniture d’un état de l’installation électrique ne devienne obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, la justice a estimé que le bailleur aurait dû demander la réalisation de ce diagnostic à la reconduction du bail en 2019. Le propriétaire, un particulier qui a plaidé la méconnaissance de la réglementation, a été condamné à de lourdes amendes pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois. Il doit verser une amende de 6 000 € (4 000 € avec sursis). Il est également condamné à verser des indemnités : 20 000 € à l’enfant, 5 000 € à chaque parent, 2 000 € à chacun des 4 frères et sœurs ainsi que 26 000 € à la Sécurité sociale au titre des nombreux frais de santé.
