L’ancien locataire s’est blessé en tombant de la fenêtre alors qu’il n’avait plus le droit d’occuper le logement. Le propriétaire a néanmoins été jugé responsable de l’accident pour ne pas avoir entretenu le garde-corps.
Occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier
Le squatteur avait autrefois été le locataire du logement. Toutefois, il aurait dû avoir quitté le bien immobilier depuis deux ans. Le tribunal le lui avait d’ailleurs ordonné un an avant l’accident. Lorsqu’il s’est blessé en tombant par la fenêtre, le propriétaire a rejeté toute responsabilité. L’accident n’aurait pas eu lieu si la victime avait respecté l’injonction de quitter les lieux. En l’occurrence, il s’agissait d’une occupation sans droit ni titre du bien. La justice en a décidé autrement. Responsabilité du propriétaire dans l’accident
L’ex-locataire a chuté de la fenêtre parce que le garde-corps a cédé. Il réclamait donc plusieurs dizaines de milliers d’euros à son ancien bailleur. Pour les juges, si le garde-corps avait été entretenu, l’accident n’aurait pas eu lieu. Or c’est au propriétaire de veiller à l’entretien de son bien. L’ancien locataire a donc effectivement droit à une indemnisation. Moralité de l’histoire, votre responsabilité de propriétaire est engagée en cas d’accident, y compris lorsque le logement est squatté.
