Réalisation et contenu de l'audit énergétique obligatoire avant-vente

Un décret et un arrêté, datés du 4 mai 2022, encadrent le contenu et la réalisation de l’audit énergétique obligatoire à fournir en complément du DPE.  

Quels sont les logements soumis à l’audit énergétique réglementaire ?

Conformément à la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété énergivores. Le propriétaire devra faire réaliser cet audit à compter du 1er septembre 2022 pour les biens classés F et G par le DPE. Ensuite, l’obligation sera étendue aux habitations classées F le 1er janvier 2025, puis aux biens classés D à partir du 1er janvier 2034. Ce calendrier s’applique en France métropolitaine. L’entrée en vigueur sera plus tardive dans les régions et départements d’outre-mer.  

Que contiendra l’audit énergétique obligatoire ?

L’audit dresse un état des lieux global du bâtiment, de ses caractéristiques et de sa performance énergétique. À la différence du DPE, cette analyse débouche sur un véritable plan d’actions détaillé pour mettre en œuvre et financer une rénovation énergétique :

• Une proposition de travaux par étapes et une rénovation globale en une étape
• L’estimation des économies d’énergie et de l’impact sur la facture d’énergie
• L’évaluation du montant des travaux
• La mention des aides financières, locales et nationales, pouvant être mobilisées

Ces renseignements sont donnés à chaque étape du parcours de travaux.  

Qui est qualifié pour réaliser un audit énergétique du logement ?

La loi distingue plusieurs types d’auditeurs en fonction du bien immobilier concerné :

• Immeubles à usage d’habitation comportant plusieurs logements : bureaux d’études ayant la qualification OPQIBI 1905, sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation
• Maisons individuelles : bureaux d’études et entreprises ayant la qualification OPQIBI 1911, entreprises RGE offre globale, diagnostiqueurs immobiliers certifiés

Le diagnostiqueur auditeur doit joindre une attestation, délivrée par un organisme de certification, et annexée au rapport de synthèse. Le site France Rénov’ et l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du portail du ministère de la Transition écologique permettent de trouver un auditeur. L’audit, valable 5 ans, est fourni à l’acquéreur dès sa visite du logement.