Que contient le projet de décret sur l'application du critère de décence énergétique ?

Le critère de décence énergétique à respecter pour un logement en location, prévu par la loi Climat et résilience, fait l’objet d’un projet de décret en consultation jusqu’à fin mars. Voici les principaux points de ce texte.

Un calendrier confirmé

Le projet de décret confirme tout d’abord le durcissement progressif des performances énergétiques à respecter pour mettre en location un bien immobilier : un logement loué devra au minimum être de classe F au 1er janvier 2025, de classe E au 1er janvier 2028 et de classe D au 1er janvier 2034.

Les dérogations prévues

Les propriétaires pourront dans certains cas échapper à l’obligation de réaliser des travaux pour mettre fin à l’indécence énergétique de leurs biens. Les dérogations concernent en particulier les bâtiments classés monuments historiques et leurs abords et sont similaires à celles prévues dans le CCH pour toute modification de bâti.

La surface de calcul à considérer

Afin d’être cohérent avec le DPE, le projet de décret précise la surface de référence à utiliser pour calculer la consommation en énergie finale rapportée à la surface du bien. La surface à considérer doit inclure les vérandas chauffées, comme définit dans l’article R. 156-1 du Code de la construction. La consommation d’énergie finale doit être inférieure à 450 kWh/m² an.

Evolution du contrat type de location

Enfin, le texte prévoit de faire évoluer les mentions figurant sur les contrats-types de location d’un bien immobilier en tant que résidence principale. Le contrat devra ainsi rappeler le niveau de performance minimum imposé par la loi à compter du 1er janvier 2025. À cette date, la classe DPE du logement devra également être fournie en annexe.