En application du Code du travail, le donneur d’ordre est exempté du
repérage amiante avant travaux (RAT ou RAAT) dans certains cas. Le ministère du travail l’a rappelé en mettant à jour sa note d’information sur les obligations de repérage amiante avant travaux.
Exceptions et dispenses de repérage amiante avant travaux
L’
article R4412-97-3 du Code du travail mentionne les cas où le donneur d’ordre (DO) est dispensé de l’obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux (RAT) : • Urgence liée à un sinistre : la catastrophe s’accompagne d’un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publique ou la protection de l’environnement. • Urgence toujours liée à un sinistre : risques graves pour les personnes et les biens, où la situation n’est pas compatible avec les délais de réalisation du repérage amiante. • Sur décision de l’opérateur de repérage : la mission l’expose à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé en raison des conditions techniques ou des circonstances. • Opérations dans les conditions cumulatives suivantes : travaux de réparation ou de maintenance corrective après une intervention pouvant générer des
fibres d’amiante, lorsque le niveau d’empoussièrement a une valeur inférieure à 100 fibres par litre.
Autres cas d’exemption : rapport de repérage antérieur ou dossier amiante
Les paragraphes
III et IV de l’article R4412-97 fournissent deux autres cas d’exemption : • Le donneur d’ordre dispose déjà d’informations suffisantes grâce à un précédent rapport de repérage amiante adapté au programme de travaux actuel. • Les documents de traçabilité et de cartographie existants suffisent pour l’évaluation du risque amiante. Exemple : le DO a accès à ces informations avec le
DAPP (dossier amiante parties privatives) ou le
DTA (dossier technique amiante) de l’immeuble bâti.
Obligations du donneur d’ordre en cas d’exemption de RAT
Dans les situations précédemment énumérées, le DO conserve certaines obligations : • Préciser à l’entreprise ou la ou les entreprises, pressenties pour les travaux, les motifs de l’absence du
RAT. Il lui faut justifier pourquoi il se considère dispensé de
RAT. • Tenir compte du risque d’exposition à l’amiante lorsqu’il n’existe pas de preuve de la présence ou de l’absence d’amiante au moment de réaliser les travaux. • Confier la réalisation des travaux dans le bâtiment à une entreprise disposant de personnel formé pour réaliser des interventions SS4 (sous-section 4)
Nouvelle version des cas d’exemption de repérage amiante avant travaux
Le 1er document d’information sur les obligations de
repérage amiante avant travaux, réalisé par le ministère du Travail, était paru en septembre 2020. La nouvelle version des
cas d’exemption et de dispenses à l’obligation de diligenter un RAT a été édité en mars 2021. La seule différence entre les deux publications tient au choix du laboratoire accrédité pour analyser les échantillons prélevés. Le ministère précise notamment que c’est à l’opérateur de
repérage amiante de choisir le laboratoire accrédité, et non au donneur d’ordre.
