Performance énergétique et décence des logements loués dès 2023

Dès le 1er janvier 2023, certains logements ne pourront plus être mis en location faute d’être décents énergétiquement. La consommation énergétique devra être égale ou inférieure à 450 kWh/m²/an pour respecter le critère de décence. La mesure s’applique à tous les nouveaux contrats de location – baux d’habitation – conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2023.

Obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques

Les logements très énergivores vont devoir être rénovés avant d’être loués, au risque d’être exclus de la location dès le 1er janvier 2023. Petit rappel des mesures et textes réglementaires :

• Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat : instaure un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an à respecter
• Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique : modifie le décret décence en fixant un critère de performance énergétique, à savoir une consommation en énergie finale inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an

Ces obligations de décence énergétique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

DPE : distinction entre énergie primaire et énergie finale

L’étiquette énergie du DPE exprime la consommation en énergie primaire du logement, mais le DPE informe aussi de la consommation totale en énergie finale. En fait, l’énergie finale renvoie à la quantité d’énergie consommée et facturée au consommateur. L’énergie primaire renvoie, par exemple, au fioul ou encore au gaz avant transformation. Il faut appliquer un facteur de conversion ou coefficient de conversion, différent pour l’électricité et pour les énergies combustibles, afin de passer des consommations finales à l’énergie primaire consommée. Concrètement, il faudra diviser la valeur en énergie finale indiquée dans le DPE par la surface du logement pour savoir si la consommation est inférieure à 450 kWh/m²/an.

Interdiction de louer les logements classés G puis F

Dès le 1er janvier 2023, le critère de décence énergétique concernera certains logements classés G. Tous les biens à usage d’habitation de la classe énergie G seront ensuite exclus de la location, puis cette mesure s’étendra aux classes F en 2028. Ces mesures sont détaillées dans la loi Climat et Résilience. Vous devez donc dès à présent anticiper les travaux de rénovation énergétique à effectuer pour la future mise en location de vos biens immobiliers.