Loi 3DS, encadrement des loyers et contenu des annonces de location

La loi 3DS prolonge l’encadrement des loyers, renforce les contrôles, et modifie le contenu des annonces de location dans les zonesconcernées.

Prolonger l’encadrement des loyers

La loi Elan est à l’origine de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif, qui concerne la mise en location et le renouvellement du bail, devait être mis en place pour 5 ans, jusqu’au 25 novembre 2023. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, dite 3DS, prolonge l’encadrement des loyers jusqu’au 23 novembre 2026. Plusieurs communes sont déjà concernées et d’autres, situées en zone tendue comme Marseille, peuvent candidater jusqu’au 23 novembre 2022.

Renforcer les contrôles et les sanctions

Actuellement, les préfectures, et donc l’État peuvent sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas les loyers. En pratique, néanmoins, peu de propriétaires restent les plafonds de loyers dans les zones tendues. La loi 3DS permet au représentant de l’État de déléguer le contrôle du respect de l’encadrement des loyers aux personnes compétentes suivantes :

• Présidents des EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
• Maire de Paris
• Présidents des EPT (Établissement public territorial) de la métropole du Grand Paris
• Président de la métropole de Lyon
• Président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Le contrôle pourra avoir lieu dès la publication des annonces de location.

Nouvelles informations sur le loyer dans les annonces

L’autre nouveauté de la loi 3DS est d’élargir l’obligation, qui s’applique aux professionnels de l’immobilier dès le 1er avril 2022, de préciser, dans les annonces de location :

• Le loyer de base du bien immobilier proposé à la location (hors charges)
• Le loyer de référence majoré, à ne pas dépasser, selon l’arrêté préfectoral
• Le complément de loyer qui s’appliqueselon la localisation et le confort du bien
• La mention « Zone soumise à encadrement des loyers »

L’obligation d’information et de transparence envers les locataires est donc renforcée.