Location saisonnière : bientôt un DPE et un critère de performance énergétique obligatoires ?

Dans le but de promouvoir la rénovation énergétique des logements, plusieurs sénateurs ont proposé une loi qui vise à instaurer un critère de performance énergétique pour les locations saisonnières. Cette proposition, qui a été enregistrée à la présidence du Sénat le 10 février 2023, prévoit également la possibilité pour les communes de conditionner l’enregistrement de la déclaration d'une location saisonnière à l’indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique.   En d'autres termes, si la proposition est adoptée, les propriétaires de meublés de tourisme devront faire évaluer la performance énergétique de leur bien. Les communes pourront ensuite rappeler aux propriétaires les obligations qui leur incombent en matière de performance énergétique et les orienter vers des programmes de rénovation, tels que France Rénov'.

De plus, la proposition de loi impose un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les locations saisonnières, ainsi qu'un critère de performance énergétique minimale. Ce critère sera défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, conformément à un décret en Conseil d’État. Si la proposition est votée, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette nouvelle loi permettra de garantir que les locations saisonnières répondent aux normes de performance énergétique, ce qui est important pour l'environnement et pour la satisfaction des locataires. Elle devrait également contribuer à promouvoir la rénovation énergétique des logements, tout en évitant que les passoires thermiques sortent du marché locatif traditionnel, ce qui nuit à l'effort de rénovation et engendre des tensions dans certaines villes touristiques.