Les règles d'hygiène et de salubrité deviennent nationales

Le décret du 29 juillet 2023 inscrit les règles d’hygiène et salubrité dans la partie réglementaire du Code de la santé publique.

Une harmonisation des règles

Les règles d’hygiène et de salubrité à respecter pour les logements étaient jusqu’à présent fixées par des arrêtés préfectoraux définissant des Règlements Sanitaires Départementaux (RSD). Rappelons par ailleurs que le maire a le pouvoir de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de salubrité et de dresser des procès-verbaux en cas d’infraction. Même si ces règlements ont comme modèle la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du RSD type, ils pouvaient donc présenter des différences. Le décret du 29 juillet 2023 a comme objectif d’harmoniser à l’échelle nationale les règles d’hygiène (jusqu’à présent départementales) et de renforcer les sanctions en cas d’infraction.

Le contenu du décret

Le texte modifie la partie réglementaire du Code de la santé publique pour y introduire :

• Les règles générales à appliquer (champs d’application, etc.).
• Les dispositions relatives aux caractéristiques des logements.
• Les règles d’hygiène et de salubrité que doivent respecter les logements.
• Les règles de ramonage et d’entretien des foyers et appareils de chauffage.
• Les sanctions en cas de manquement aux règles édictées.

Des arrêtés préfectoraux et communaux peuvent compléter cette réglementation nationale lorsque des dispositions particulières sont nécessaires pour assurer la protection de la santé publique dans un département ou une commune. Les maires conservent leurs prérogatives en matière de contrôles et de sanctions.