L'audit énergétique sera obligatoire au 1er avril 2023

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique avait été annoncée pour le 1er janvier 2022 avant d’être reportée au 1er septembre 2022. Le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 reporte la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023.

Obligation des propriétaires de logements classés DPE F et G

L’obligation de réaliser l’audit énergétique concernera uniquement les propriétaires qui vendent des logements :

•En monopropriété : maisons individuelles ou immeubles hors copropriété

•Classés D à G : selon le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi Climat et Résilience avait instauré un calendrier progressif selon le niveau de performance énergétique. Les premiers concernés sont les propriétaires de passoires thermiques, c’est-à-dire affichant une classe F ou une classe G. Le décret n°2022-1143, publié au JORF du 11 août 2022, modifie la date d’entrée en vigueur. La date du 1er septembre 2022, mentionnée au 2e alinéa de l’article 3 du décret du 4 mai 2022, est remplacée par la date du 1er avril 2023.

Raisons de reporter l’audit énergétique réglementaire

Avant la publication du décret, le ministre chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein avait expliqué les raisons de ce report au journal Le Parisien du 3 août 2022. Des problèmes techniques compromettent la bonne réalisation de l’audit énergétique. L’acquéreur doit pouvoir disposer d’un audit réglementaire complet et de qualité pour anticiper ses travaux de rénovation énergétique.

Actuellement, la trame de l’audit réglementaire n’est pas finalisée. Par conséquent, le délai pour former les opérateurs aurait été particulièrement réduit. Le risque de blogage des transactions immobilières était donc important. D’ailleurs, plusieurs organisations professionnelles de diagnostiqueurs immobiliers avaient demandé ce report. 

Le calendrier de la loi Climat et Résilience est maintenu

Ce report ne modifie pas les autres dates-clés instaurées par la loi Climat et Résilience : 

•gel du loyer des passoires thermiques : dès le 24 août 2022

•Location interdite si la consommation annuelle excède 450 kWh/m² : 1er janvier 2023

•Interdiction de mise en location des logements classés G : 1er janvier 2025

•Interdiction de louer les logements classés F et G : 1er janvier 2028

•Interdiction de location pour les logements classés E : 1er janvier 2034

La date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire est également maintenue pour les logements en monopropriété :

•Classés E : 1er janvier 2025

•Classés D : 1er janvier 2034

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