La décence du logement concerne aussi les agents immobiliers

Une propriétaire bailleresse et deux agences immobilières ont été condamnées après la location d’un logement non décent. En effet, les professionnels de l’immobilier ont manqué à leur devoir de conseil quant à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent.

Mise en location d’un logement indécent

Le caractère non décent du logement, pourtant loué pendant plusieurs années, ne fait aucun doute. Il y avait des problèmes d’humidité, d’isolation, de chauffage, ainsi qu’un risque de saturnisme.

Le diagnostic plomb montrait en effet des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, et donc un risque d’exposition au plomb. Le locataire pouvait donc obtenir une indemnisation.

En première instance, la bailleresse a été condamnée à payer 12 000 € pour le préjudice de jouissance et pour le préjudice moral. Mais elle a contesté la décision et voulu engager la responsabilité des agences immobilières. En effet, les agents immobiliers intervenaient dans la rédaction du contrat de location et dans la gestion locative du bien.

Obligations d’information et de conseil de l’agent immobilier

La cour d’appel juge que l’agent immobilier, rédacteur du bail, doit s’assurer que toutes les conditions sont remplies, y compris celle qui concerne l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Il en va de même pour l’agent immobilier en charge de la gestion locative du logement qui, tout au long du bail, doit avertir le mandant des travaux utiles de mise en conformité.

Les agences immobilières affirment que la bailleresse était informée des conséquences juridiques en cas de location d’un logement insalubre.

Elle connaissait également l’état de son bien immobilier. Mais selon le juge, cela « ne dispense pas l’agent immobilier d’exécuter ses obligations d’information et de conseil en vue de garantir l’efficacité juridique du contrat qu’il rédige ».

Vérification par la réalisation de diagnostics immobiliers

Quant au professionnel chargé de la gestion locative, la locataire s’était plainte de désordres. Il pouvait donc suspecter des risques pour la sécurité et la santé des occupants.

Dans ce contexte, l’agent immobilier « avait l’obligation de vérifier, le cas échéant par la réalisation de diagnostics, les conditions d’habilité du logement et de conseiller sa mandante quant aux démarches pertinentes à accomplir ».

Toutefois, la cour d’appel d’Amiens estime aussi qu’informée, la bailleresse aurait peut-être quand même décidé de conclure le bail et de le maintenir. Les agences immobilières ont été condamnées solidairement à verser 6 000 €.