Investissement locatif : zones A/B/C modifiées en région PACA

L’arrêté du 16 février 2022 modifie le classement des zones géographiques A/B/C où les particuliers et les investisseurs bénéficient d’aides au logement. Les changements concernent notamment 2 communes des Bouches-du-Rhône et 3 communes du Var.

 

Prise en compte des zones A/B/C avant un investissement locatif

En application de l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014, les communes peuvent être classées en 5 zones : A bis, A, B1, B2 et C. Ces zones géographiques dites A/B/C déterminent l’éligibilité aux dispositifs encourageant l’investissement locatif et l’accession à la propriété :

• Droit à un logement social
• Revenu maximum pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) ou un prêt d’accession sociale (PAS)
• Droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire bailleur
• Plafonds de loyers avec le dispositif Pinel
• Déduction fiscale sur lesrevenus fonciers (logementconventionné avec l’Anah), etc.

Le classement des territoires dépend de la tension du marché immobilier locatif local.

 

Publication de l’arrêté du 16 février 2022 au JO

L’arrêté du 16 février 2022, publié au JO du 20 février 2022, intéresse donc les propriétaires particuliers et tout porteur d’un projet d’investissement locatif. En ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, certaines communes basculent en zone B1. Cette zone renvoie à des lieux où le marché locatif est attractif, sans pouvoir rivaliser avec les grandes villes ou les métropoles. Lorsqu’une commune est classée en zone B1, elle devient éligible au dispositif Pinel. En 2022, si votre bien est en zone B1, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal.

 

Investissement locatif dans le Var et les Bouches-du-Rhône

En région PACA, les communes qui passent en zone B1 sont :

• Maussane-les-Alpilles et Sainte-Marie-de-la-Mer dans les Bouches du Rhône (13)
• La Garde Freinet, La Môle et Le Plan-de-la-Tour dans le département du Var (83)

L’arrêté du 16 février 2022 est entré en vigueur le 21 février 2022.