Exceptions à la rénovation énergétique performante des logements

Le décret du 8 avril 2022 dresse la liste des critères permettant d’échapper à l’obligation de rénovation énergétique performante des logements énergivores. Certains logements échappent ainsi à l’interdiction de location prévue par la loi Climat et Résilience.  

Contraintes et coûts de la rénovation énergétique

La loi Climat et Résilience prévoit des dispositions pour accélérer la rénovation énergétique des logements. L’interdiction de louer une passoire thermique ou la réalisation d’un audit énergétique pour atteindre la classe A ou B du DPE en font parie. Le décret du 8 avril, publié au JORF du 9 avril, précise les situations qui permettront d’échapper à ces obligations.  

Contraintes architecturales et coût des travaux

Les propriétaires ne seront pas concernés lorsque les travaux de rénovation entrainent :

• Des modifications en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments historiques, les sites patrimoniaux, les immeubles ayant reçu un label, etc.
• Des modifications contraires à la réglementation existante (Code de l’urbanisme…)
• Un risque de pathologie du bâti, des problèmes de sécurité des biens et des personnes
• Un coût supérieur à 50% de la valeur vénale du bien immobilier

Le risque de pathologie doit être justifié par la note argumentée d’un homme de l’art, et sous sa responsabilité ; la valeur vénale devra être évaluée par un professionnel de l’immobilier.  

Délais de rénovation énergétique globale performante

Le décret informe aussi du délai de réalisation d’une rénovation globale performante, soit :

• 18 mois : bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation avec un seul logement
• 24 mois : bâtiments ou parties de bâtiments comprenant au plus 50 logements
• 36 mois : bâtiments ou parties de bâtiments de plus de 50 logements

 

Transmission de l’audit énergétique réglementaire

Enfin, le décret n°2022-510 détaille les modalités de transmission des audits énergétiques avant la vente de maisons individuelles ou de bâtiments en monopropriété. L’auditeur devra transmettre l’audit à l’Ademe, selon un format standardisé, pour obtenir un numéro d’identifiant, comme pour le DPE. Ces données seront également transmises au propriétaire du logement concerné par l’audit énergétique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 avril 2022. Votre diagnostiqueur à Marseille et en région PACA reste disponible pour répondre à toute question relative à vos obligations avant location ou vente de biens.