Entrée en vigueur de l'audit énergétique le 1er septembre 2022

L’audit énergétique des passoires thermiques (maisons et monopropriétés classés F et G) entre en vigueur le 1er septembre 2022. Cette mesure de la loi Climat et Résilience, prévue pour le 1er janvier 2022, a été reportée sur décision de la ministre déléguée au Logement.

Bien concernés par l’audit énergétique le 1er septembre 2022

Dès le 1er septembre 2022, l’audit énergétique réglementaire concernera certains biens :

• Maisons individuelles et immeubles en monopropriété proposés à la vente
• Lorsque la classeénergie, évaluée avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), est une classe F ou G, donc quand le logement est une passoire thermique

La loi Climat et Résilience prévoyait une entrée en vigueur de l’audit énergétique le 1er janvier 2022 pour les classes F et G. Après s’être entretenue avec des professionnels, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé le report de l’audit.

Répondre à la demande d’audits énergétiques réglementaires

Le report de l’audit énergétique réglementaire, préalablement demandé par le Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSEE), s’explique par :

• La forte demande: environ 10000 audits par mois selon les estimations des experts
• Le risque de retarder les ventes immobilières faute d’avoir suffisamment d’auditeurs formés pour réaliser ce nouvel audit énergétique réglementaire des logements

Les vendeurs de biens immobiliers classés F et G n’auront donc pas à fournir d’audits énergétiques pour les actes de vente signés avant le 1er septembre 2022.

Calendrier de mise en place de l’audit énergétique et des formations

Le ministère de la Transition écologique a présenté un nouveau calendrier de mise en place :

• Pendant le 1er trimestre 2022 : publication du décret permettant de définir les conditions de qualification pour les professionnels réalisant l’audit (auditeurs)
• Au cours du 2e trimestre 2022 : déploiement des formations, notamment pour les diagnostiqueurs immobiliers, et développement des logiciels dédiés
• Été 2022 : période de rodage de l’audit énergétique réglementaire
• Sur l’année 2022 : harmonisation entre les différents audits énergétiques (audit réglementaire et audit lié aux dispositifs d’aides à la rénovation énergétique)

L’objectif est aussi d’harmoniser l’audit avec la méthode de calcul du DPE, appliquée depuis le 1er novembre 2021. Ainsi, lors d’une vente immobilière les particuliers et les professionnels de l’immobilier pourront disposer d’un audit de qualité réalisé par un expert formé.

Objectifs et communication de l’audit énergétique

L’audit réglementaire complètera le diagnostic DPE en insistant sur le parcours de travaux :

• Pour réussir une rénovation performante du logement par étape
• Pour rénover le bien et atteindre directement la classe B du DPE

Les coûts des travaux, l’impact sur la facture d’énergie et les aides existantes seront mentionnées. Cet audit énergétique, opposable, sera transmis dès la première visite du bien.