Enquête de la DGCCRF sur les diagnostiqueurs immobiliers

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé 312 cabinets de diagnostics immobiliers. 72% des diagnostiqueurs immobiliers étaient en infraction. Les anomalies sont donc « encore trop fréquentes ».

Diagnostiqueurs ciblés par la DGCCRF

Les inspecteurs de la DGCCRF ont ciblé leurs interventions à partir des critères suivants :

• Plaintes reçues de la part des consommateurs
• Diagnostiqueurs n’ayant jamais fait l’objet de contrôles
• Sociétés ayant eu recours à des supports de communication publicitaires

161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux ont été établis, car le taux d’anomalie atteignait 72%. Rappelons que les diagnostics immobiliers constituent une information obligatoire et essentielle à l’acquisition et à la location de biens immobiliers.

Respect des obligations en termes de formation et certification

L’enquête contient néanmoins aussi des conclusions positives. Ainsi, globalement, les diagnostiqueurs sont formés et certifiés, ils connaissent leurs obligations réglementaires. La DGCCRF a toutefois épinglé un professionnel qui n’avait pas de qualification en cours de validité. Un autre diagnostiqueur avait réalisé des interventions chez des particuliers, en 2018 et en 2019, sans avoir decertification, ni d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Particuliers, sachez que le diagnostiqueur doit attester de ses compétences et avoir souscrit à une assurance RC Pro. Ces informations figurent habituellement dans le rapport de diagnostic. Ce n’est toutefois pas dans ce domaine que se concentrent les anomalies.

Affichage des prix et contrats conclus à distance

La première faute soulignée par l’administration française concerne l’affichage des prix des diagnostics immobiliers, inexistant ou peu clair. Le propriétaire, vendeur ou bailleur, doit être informé du prix des prestations. Par ailleurs, lorsque le contrat est conclu au téléphone, voire au domicile du client, les informations précontractuelles manquent à l’appel. Les diagnostiqueurs ont l’obligation de remettre au client un contrat, et de respecter le délai de rétractation. Sans cet accord avant la réalisation du diagnostic immobilier, les opérateurs méconnaissent l’interdiction de paiement dans un délai de 7 jours à partir de la conclusion du contrat.

En raison de l’importance des diagnostics techniques lors de l’achat ou de la location d’un bien, la DGCCRF annonce son intention de continuer sa surveillance régulière. Par ailleurs, les franchiseurs et les plateforme internet sont désormais dans la ligne de mire. Les premiers transmettent parfois des documents incomplets ou non-conformes aux franchisés. Les secondes prennent de plus en plus d’importance dans ce secteur d’activité.

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