La consommation électrique du logement était très importante par rapport à ce que le DPE annonçait. Le couple locataire a donc poursuivi le bailleur en justice pour réclamer des dommages-intérêts et une diminution du loyer. Mais le diagnostic de performance énergétique n’était pas encore opposable à la prise à bail.
Une passoire thermique et une surconsommation électrique
Les locataires ont loué le logement en 2017. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) estimait la facture d’électricité à 1 111 euros par an. Les faits se sont déroulés dans le nord ou le besoin en chauffage est important. 6 mois après le début de la location, le couple locataire constate qu’il y a 3 200 euros de consommations électriques. L’expert amiable note en effet des problèmes d’isolation et des déperditions thermiques. Les locataires découvrent qu’en 2010, l’étiquette énergie du DPE affichait une classe G. Le bailleur se défend en affirmant qu’entre-temps, les menuiseries ont été remplacées. Le couple réalise un DPE à ses frais, en 2019, qui classe aussi le logement en G, donc dans la catégorie des passoires thermiques. Devant la justice, les occupants réclament au bailleur 5 400 euros de dommages et intérêt, pour les surconsommations électriques et une diminution du loyer pour DPE erroné. Valeur informative du DPE vs opposabilité
La Cour d’appel de Douai rappelle tout d’abord qu’en 2017, à la signature du contrat de location, le DPE n’était pas opposable. Les données du DPE n’avaient de ce fait qu’une valeur informative. L’opposabilité du diagnostic immobilier date de la réforme du 1er juillet 2021. Par ailleurs, le DPE fournit uniquement une estimation des consommations. Il peut y avoir un écart entre les consommations d’énergie obtenues par simulation conventionnelle, et celles réellement consommées. Le mode de vie et le nombre d’occupants peuvent changer la donne. D’ailleurs, dans le rapport du DPE, la consommation déclarée est bien supérieure à la consommation estimée. En définitive, il est impossible de prouver le caractère erroné du diagnostic de performance énergétique. Par conséquent, les demandes des locataires sont rejetées. On peut toutefois supposer que si le DPE avait été opposable, la justice aurait réagi différemment. Cour d’appel de Douai, n°21-03496, 8 septembre 2022
