DPE : nouvelle information à afficher dans l'annonce immobilière

L’arrêté du 22 décembre 2021 oblige à insérer une nouvelle mention dans les annonces de vente ou de location des logements classés F et G (DPE). Cet arrêté, publié le 29 décembre au JO, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Situation du bien vis-à-vis de son niveau de performance énergétique

L’arrêté du 22 décembre, relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier en termes de de performance énergétique, a été publié le 29 décembre. Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention doit apparaître dans toutes les annonces immobilières :

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe F »
• Ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G »

L’objectif est de mieux identifier les passoires thermiques mises en vente ou en location. En effet, une passoire thermique (ou passoire énergétique) est un logement qui se voit attribuer une classe énergie F ou G à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Renforcer l’affichage du DPE : contexte réglementaire

Ce nouvel arrêté, publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2021 est pris en application :

• Du 1er alinéa de l’article L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : à partir du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des logements, doit se situer entre la classe A et la classe E du DPE
• De l’article R126-24 du CCH : pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne respectent pas l’obligation instaurée par l’article L.173-2, appartenant donc aux classes F et G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » s’affiche dans les annonces inventoriées. La mention doit obligatoirement être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce immobilière

L’article L173-2 du CCH est issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Autres informations du DPE à afficher en janvier 2022

Les annonces doivent par ailleurs toujours également intégrer l’étiquette énergie et l’étiquette climat mais dorénavant, des sanctions s’appliquent en cas de manquement à cette obligation :

• 15 000 € pour une personne morale
• 3 000 € pour une personne physique

Les particuliers et les professionnels de l’immobilier sont donc concernés. En outre, dans toute annonce de location, vous devez désormais indiquer :

• L’estimation du montant des dépenses théoriques annuelle de chauffage
• L’année de référence des prix de l’énergie qui ont permis de réaliser l’estimation

Depuis le 1er janvier 2022, ces deux dernières informations doivent aussi figurer dans le contrat de location du logement, sauf s’il s’agit d’une location saisonnière.