À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente d’une maison ou d’un bâtiment en monopropriéténoté F ou G. Mais cette obligation doit-elle être respectée si la transaction est en cours ? Tout dépend de la promesse de vente…
Ce que dit la loi
L’entrée en vigueur de l’audit énergétique à partir du premier avril inquiète certains vendeurs. Que se passe-t-il si le projet est bien entamé et que seul l’acte de vente définitif reste à signer ? Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique sur son site internet que les vendeurs n’auront pas à faire réaliser d’audit énergétique « pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date ». Le CRIDON Nord-Est (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales) souligne néanmoins que la nature de la promesse de vente est à prendre en compte. Tenir compte de la promesse de vente
Selon les notaires, le vendeur n’aura pas à fournir à la signature de l’acte authentique un audit énergétique lorsqu’une promesse synallagmatique (appelé également compromis de vente), engageant à la fois le vendeur et l’acheteur, a été signée. Il faudra alors tout de même s’assurer qu’il n’y a pas de clause stipulant que le vendeur doit transmettre à l’acquéreur tout diagnostic, constat ou état imposé par une réglementation entrant en vigueur avant la régularisation de la vente par acte authentique. De même, l’audit énergétique n’est pas obligatoire si une promesse unilatérale a été signée avec une option levée avant le 1er avril 2023. Dans tous les autres cas, l’audit énergétique est obligatoire.
