La norme méthodologique à respecter pour réaliser le diagnostic gaz du logement, avant location ou vente, va être actualisée en 2022. Les points de contrôle vont augmenter.
Qu’est-ce que la norme NF P 45-500 ?
Le norme NF P 45-500 de janvier 2013, permet à l’opérateur de diagnostic de contrôler la sécurité des installations intérieures de gaz. C’est donc la norme qui définit la manière de réaliser le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz. Ce diagnostic technique : • Est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un bien à usage d’habitation • Dès lors qu’une installation intérieure de gaz a plus de quinze ans C’est un moyen d’évaluer les risques d’intoxication, d’explosion et autres accidents. Pourquoi actualiser la norme du diagnostic gaz ?
Depuis janvier 2013, des appareils, des matériaux mais également des techniques nouvelles sont apparus. À titre d’exemple, l’utilisation de la pompe à chaleur gaz tend à se développer pour améliorer la performance énergétique. Par ailleurs, l’arrêté du 23 février 2018, au sujet des règles techniques et de sécurité pour les installations de gaz combustibles, n’avait pas encore été pris en compte. La liste de points de contrôle va donc s’allonger. Quels sont les nouveaux points de contrôle ?
14 points de contrôle vont être ajoutés pour la réalisation du diagnostic gaz, notamment : • La vérification du marquage NF sur les organes de coupure • La prise en compte des kits PLT • Le taux de monoxyde de carbone pour certains appareils Certains libellés évoluent aussi pour correspondre au référentiel de l’AFG (Association française du gaz) parue en janvier 2016. Pour les propriétaires bailleurs et vendeurs de logements, il ne devrait pas y avoir beaucoup de différences. Comme auparavant, il ne sera pas nécessaire de procéder à des démontages pour vérifier l’installation de gaz. Quand est-ce que la norme entre en vigueur ?
La nouvelle version de la norme NF P 45-500 devrait paraître en début d’année 2022 ou, au plus tard, à la fin du 1er trimestre 2022.
