Décret RE2020 : exigences de résultats pour le secteur tertiaire

Dès le 1er juillet 2022, la RE2020 s’appliquera à la construction de bâtiments tertiaires. Le décret du 1er mars 2022 a fixé les exigences de résultats à respecter dans le tertiaire.  

Calendrier d’application de la RE2020 pour le tertiaire

La réglementation environnementale RE2020 a remplacé la réglementation RT2012 depuis le 1er janvier 2022, mais elle s’applique actuellement aux constructions de logements, donc au secteur résidentiel. Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, et les établissements d’enseignements primaires et secondaires, seront à leur tour concernés :

• Le 1er juillet 2022 : pour les constructions neuves d’immeubles tertiaires
• Le 1er janvier 2023 : pour les extensions et constructions provisoires de ces bâtiments

 

Publication du décret tertiaire RE2020 au JO

Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les promoteurs, les architectes ou encore les bureaux d’études thermiques (BET) peuvent désormais s’appuyer sur le décret n°2022-305 du 1er mars 2022. Les cinq exigences de résultats, pour les constructions neuves, sont listées :

• Optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (besoin bioclimatique, renforcé par rapport à la RT2012)
• Limitation de la consommation d’énergie primaire (indicateurs liés à la Cep)
• Limitation de l’impact sur le changement climatique pour ces consommations (indicateur ICénergie, IC désignant l’impact carbone de la construction neuve)
• Limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique (indicateur ICconstruction sur les émissions de gaz à effet de serre lié aux composants)
• Limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment pendant la période estivale (nouvel indicateur Degrés-Heures pour adapter les bâtiments à la crise climatique)

 

Modification pour la construction de maisons individuelles

Le décret concerne aussi la construction de maisons individuelles ou accolées lorsqu’elles sont raccordées au réseau de gaz. Si l’exigence relative à la valeur de l’ICénergie max reste inchangée quand le permis de construire est déposée d’ici le 31 décembre 2023, le décret modifie la quantité de bâtiments concernés. En effet, deux conditions s’ajoutent désormais :

• Parcelle concernée par un permis d’aménager obtenu avant janvier 2022 et qui prévoit un raccordement au réseau de gaz,
• Parcelle incluse dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) si le dossier prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre a été approuvé avant janvier 2022.