Adoption du projet de loi de finances PLF 2022 et immobilier

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été adopté par les députés. Plusieurs mesures concernent les propriétaires de logements : amélioration du dispositif Louer abordable, renforcement des prêts à taux zéro (PTZ), reconduction de MaPrimeRénov’...

Aides fiscales pour les propriétaires de logements dans le PLF 2022

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour l’année 2022. Plusieurs mesures fiscales peuvent intéresser les propriétaires de logement et les investisseurs :

• Le dispositif Louer Abordable prend la forme d’un crédit d’impôt, dès janvier 2022 et jusqu’en décembre 2024, pour être plus attractif pour les propriétaires bailleurs
• L’investissement Pinel, pour les acquéreurs de logements neufs et destiné à disparaître d’ici 2024, se transforme en Pinel+ et intègre des critères de qualité du logement
• Le prêt à taux zéro et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont prolongés jusqu’à fin 2023
• En cas de rénovation globale, le plafond de l’éco-PTZ sera de 50000 euros (30000 eurosactuellement) pour encourager les travaux de rénovation énergétiques ambitieux. L’éco-PTZ pourra aussi être cumulé avec MaPrimeRénov’.
• Le budget pour MaPrimeRénov’ en 2022 sera de 2 Md€
• Les dispositifs De normandie et Censi Bouvard sont également prolongés

Métamorphose du dispositif Louer Abordable

Attardons-nous sur le dispositif Louer Abordable qui évolue de manière importante. Le principe est d’inciter les bailleurs à louer le bien avec une décote. La baisse du loyer leur permet de bénéficier d’une compensation fiscale en fonction de l’effort consenti. Dès le 1er janvier 2022, le crédit d’impôt ne dépend plus de la localisation du bien mais de la location :

• Location intermédiaire: jusqu’à 15% de réduction d’impôt
• Location sociale: jusqu’à 35%

S’il y a une intermédiation locative, l’avantage fiscal oscillera entre 20% des revenus bruts pour les logements intermédiaires, 40% pour les logements sociaux,et 65% pour les logements très sociaux. Enfin, lorsque le bailleur cessera de «louer abordable», il pourra mettre le loyer au même niveau que dans le parc locatif privé.