Loi ELAN : le bail numérique et le DDT locatif dématérialisé

Publié le 01/07/2020

On ne parle que d'elle, la loi ELAN a été présentée en avril 2018.  Le bail numérique, et la dématérialisation du dossier de diagnostic technique sont des mesures de ce projet de loi.

Visant à réformer le droit immobilier, elle a été votée le 3 octobre par les députés et est soumise aux sénateurs le 16 octobre. La loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) acte la transition de ce secteur, pour favoriser l'accès au logement, gagner en simplicité et en modernité.

Pour gagner en simplicité et en modernité et faciliter les rapports locatifs, l'une des mesures de cette loi est la dématérialisation du bail, et du DDT (dossier de diagnostic technique) annexé.

Le DDT est un dossier obligatoire qui contient :

• l'ERP (Etat des risques et des pollutions)
• le DPE (Diagnostic de performance énergétique)
• le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
• les diagnostics gaz et électricité
• le diagnostic amiante
• La surface Loi Carrez ou Loi Boutin

Tous les examens du DDT doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, à l'instar de ceux de l'équipe de Légimétrie. C'est au propriétaire bailleur de commanditer ces expertises.

L'article 61 bis de la loi ELAN instaure que le bailleur devra transmettre au locataire au format électronique le contrat de bail et le DDT, sauf refus d'une des deux parties. Toutefois ce ne sera pas obligatoire, et les documents pourront être envoyés sous format papier.

A l'heure actuelle, il est désormais courant de recevoir les avis d'imposition, les bulletins de salaire et autres documents administratifs sous forme numérique.

Les rapports des diagnostics contiennent plusieurs centaines de pages. Bailleurs et locataires ont donc tout intérêt à opter pour la dématérialisation, pour faciliter la location et les démarches associées.

Notre bureau d'études avait déjà anticipé la digitalisation de l'immobilier, en proposant à nos clients la signature électronique pour authentifier, valider et sécuriser les transactions.

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