Loi Carrez : le mesurage réservé aux lots de copropriété à vendre
La loi Carrez s’applique à une catégorie précise de biens immobiliers à vendre :
- Tout logement en copropriété, local commercial ou dédié à une autre activité.
- Les maisons en copropriété horizontale, c’est-à-dire les lotissements.
Les propriétaires vendeurs doivent alors mentionner la superficie privative Carrez dans tous les documents de vente (promesse, compromis, acte authentique…).
Les subtilités du mesurage loi Carrez
Les critères de mesurage sont très particuliers. Par exemple, il faut tenir compte des surfaces privatives d’au minimum 180 cm de hauteur sous plafond. Les murs, les gaines, les embrasures des portes, etc. sont déduits de la surface de plancher. Certains lots et dépendances ne sont pas comptabilisés pour diverses raisons dont leur taille.
Si la superficie indiquée est erronée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente au vendeur. Pour ces raisons, le métrage loi Carrez est généralement effectué par un expert.
