Instaurer un mesurage de la surface habitable pour tous les logements

Publié le 27/03/2020

Plusieurs députés républicains ont fait une proposition de loi en faveur d’un mesurage de la surface habitable à la vente d’une maison individuelle. Actuellement, seuls sont concernés les biens en copropriété à vendre (loi Carrez), et les logements principaux à louer (loi Boutin).

Inclure un mesurage de la surface habitable dans tous les DDT vente

Le principal auteur de cette proposition de loi est Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes. Cependant, ce n’est pas la première fois qu’il est question d’étendre l’obligation de faire un mesurage de la surface habitable à tous les logements mis en vente.

En effet, beaucoup de propriétaires vendeurs n’indiqueraient pas les travaux d’agrandissement effectués, avec ou sans permis de construire. La mention de la surface habitable fournirait donc une information claire et transparente à l’acquéreur de la maison. Celui-ci saurait aussi précisément quelles sont les pièces réellement habitables dans le bien acheté.

Confier ce mesurage du logement à un diagnostiqueur immobilier

Les députés proposent de faire réaliser ce diagnostic de surface par un diagnostiqueur immobilier « agréé ». Rappelons qu’à l’heure actuelle, il est facultatif, quoique fortement recommandé, de confier les mesurages Carrez et Boutin à un professionnel assuré.

Dans le cas contraire, ces calculs complexes peuvent donner lieu à une diminution du prix de vente, ou du loyer, à cause d’une d’erreur de mesure. Dans la proposition de loi, il est suggéré de fixer la durée de validité de ce nouveau diagnostic immobilier par décret.

Cependant, par le passé, le ministère avait refusé d’ajouter ce diagnostic obligatoire au DDT. Le principal argument était que la valeur des maisons reposait aussi sur le terrain sur lequel elles étaient bâties.