Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
En tant que propriétaire vendeur, vous avez des obligations à respecter en matière de diagnostics immobiliers. Nous vous informons sur les contrôles à réaliser obligatoirement pour valider la vente de votre bien.
Tout comme pour la location, le type de bien (maison, appartement ou local commercial), la date du permis de construire, la localisation, et l'âge des installations électriques et gaz déterminent quels sont les contrôles obligatoires à réaliser.
Le DDT (dossier de diagnostic technique) sera transmis au futur acheteur, au plus tard le jour de la signature des actes. Peu importe le type de bien et sa date de construction, s'il est situé sur une zone visée par un arrêté préfectoral, il sera obligatoirement soumis au diagnostic termites.
Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949
Pour une maison, le vendeur doit transmettre au futur acheteur dans le DDT :
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le DPE pour les caractéristiques énergétiques du logement
Durée de validité 10 ans
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le diagnostic amiante avant-vente pour repérer la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, et faux-plafonds
Durée de validité : 10 ans
Durée de validité : 10 ans / illimitée si le rapport du diagnostic est négatif et a été réalisé après le 1er janvier 2013
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l'ERP (Etat des risques et des pollutions) pour les risques technologiques, naturels prévisibles, ou miniers résiduels
Durée de validité : 6 mois
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le CREP (Constat de risque d'exposition au plomb) pour les mesures de concentration du plomb
Durée de validité : illimitée en cas d'absence de plomb / 6 ans en cas de présence avérée de plomb
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les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans
Durée de validité : 6 ans
Si le bien en vente est en copropriété construit avant 1949, il faut rajouter aux examens précédemment cités le diagnostic loi Carrez, qui mesure la surface de plancher d'un bien (durée illimitée). Cependant, même si le bien ne fait pas partie d'une copropriété, cet examen peut être réalisé par le vendeur.
Si votre bien a été construit entre 1949 et le 1er juillet 1997
Pour une maison, le DDT doit obligatoirement comprendre :
- le DPE
- le diagnostic amiante avant-vente
- l'ERP
- les diagnostics électricité et gaz pour des installations de plus de 15 ans
En plus de ces expertises, le diagnostic loi Carrez figurera également sur le DDT d'un appartement ou maison en copropriété.
Si votre bien a été construit après le 1er juillet 1997
Le DDT contient les rapports des diagnostics immobiliers suivants :
- le DPE
- le diagnostic loi Carrez (relevé de surface) pour un bien en copropriété
- l'ERP
- les diagnostics électricité et gaz
Pour les bureaux et locaux d'activité
Si vous êtes le propriétaire d'un local commercial construit avant le 1er juillet 1997, le DPE, l'ERP, le DTA (dossier technique amiante) sont obligatoires, ainsi que le diagnostic Carrez pour un local issu en copropriété.
Pour un local commercial ou tertiaire bâti après le 1er juillet 1997, seuls le DPE et l'ERP sont nécessaires.
Tous ces contrôles doivent être réalisés par un professionnel, sur la demande du propriétaire vendeur. Les opérateurs de Légimétrie effectuent tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la vente de votre bien. Contactez notre équipe pour plus d'informations.
