Réalisation des travaux de rénovation énergétique par le locataire

Publié le 26/07/2022

Propriétaire bailleur, votre locataire peut désormais réaliser des travaux de rénovation énergétique, à ses frais, avec votre accord tacite. Le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 permet d’appliquer cette mesure prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Régime dérogatoire d’autorisation tacite

La loi du 28 décembre 2015 instaurait un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur. Lors de travaux de transformation visant à adapter le logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le locataire doit faire une demande écrite au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cependant, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la demande vaut acceptation. Le bailleur ne peut alors plus exiger la remise en état des lieux lorsque le locataire quitte le logement. La loi Climat et Résilience a étendu ce régime dérogatoire d’autorisation tacite aux travaux de rénovation énergétique. Dans tous les cas, c’est au locataire du logement de prendre en charge le coût des travaux de rénovation.

Travaux de rénovation éligibles en location

Le décret n°2022-1026 permet d’appliquer, notamment, l’article 7 de la loi Climat et Résilience. Il inclut une liste limitative des travaux de rénovation énergétique concernés :

    • Isolation des planchers bas, des combles et/ou des plafonds de combles

    • Remplacement des menuiseries extérieures

    • Protection solaire des parois vitrées ou opaques

    • Installation ou remplacement du système de ventilation

    • Installation ou remplacement du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, interfaces associées

Si le logement loué est en copropriété, les travaux affectant les parties communes ou les équipements commune ne sont pas autorisés. Il en va de même pour tous les travaux pouvant affecter la structure du bâtiment ou encore son aspect extérieur.

L’objectif est d’encourager la rénovation énergétique des logements énergivores et des passoires thermiques dans le parc locatif. En cas de mauvais classement au diagnostic de performance énergétique (DPE), le locataire pourra ainsi prendre l’initiative de rénover. Le décret est entré en vigueur le 22 juillet 2022.