PÉRIODE DE CONFINEMENT : DÉBUT ET FIN DE BAIL

Publié le 04/03/2020

Comment régler la problématique du début et de la fin de contrat de bail pendant le confinement ? Quels sont les droits et obligations du locataire et du propriétaire dans ce contexte si exceptionnel ?

Suite au décret du 16 mars destiné à lutter contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a pris la décision d'un confinement dans le but de limiter les déplacements. Il est possible de se déplacer pour faire des courses de première nécessité, pratiquer une acivité physique, pour exercice d'activité profressionnelle ou encore pour motif de santé...

Dans le contexte actuel, il est recommandé de reporter dans la mesure du possible votre sortie ou votre entrée dans les lieux en accord avec votre propriétaire.

La fin du bail en confinement

Le locataire souhaite quitter les lieux

Ceci implique un état des lieux, la restitution des clefs, un déménagement et éventuellement un emménagement.
Alors que le confinement a pour but de limiter au maximum les échanges et rassemblements de personnes, un déménagement conduirait à une interaction avec le propriétaire pour la réalisation de l'état des lieux et la restitution des clefs, avec les personnes qui vont aider le locataire à déménager, avec la personne qui va lui donner les clefs et procéder à l'état des lieux de votre nouveau domicile, etc.

Quoiqu’il arrive, dans cette situation de confinement le locataire devra justifier d'un motif incontestable de circulation, si un report de sa sortie est impossible (motif familial impérieux). Il devra produire une attestation sur l'honneur justifiant de son motif de déplacement, indiquer la date du déménagement, l’adresse de son domicile actuel, ainsi que celle du prochain.

Si le locataire veut quitter les lieux, il devra de manière formelle informer son bailleur de son départ du logement. Si jamais la réalisation d’un état des lieux est impossible, il devra s’accorder avec le propriétaire et prendre les mesures nécessaires pour lui rendre les clefs.

Comme preuve de bonne foi, le locataire peut organiser un état des lieux en vidéo conférence avec le propriétaire en prenant soin de lui envoyer des photos de chaque pièce ainsi que des équipements. Un état des lieux formel pourra se tenir par la suite quand cela sera redevenu possible, à condition que le logement n'aie pas été occupé dans l'intervalle.
À partir du moment où il est attesté que le locataire a bien quitté les lieux, il doit être dispensé du paiement du loyer au delà de la fin du préavis comme c'est le cas habituellement.

Le locataire qui serait dans l'impossibilité matérielle de restituer les clefs au bailleur, ne pourra être considéré comme toujours occupant, et donc redevable de sommes au titre de la jouissance du logement.

Le locataire ne peut pas quitter les lieux

Pendant le confinement, si le locataire n'est pas en mesure de quitter les lieux, il devra en informer au plus vite le bailleur. Alors le congé reste valable même si le locataire occupe toujours les lieux. Il est alors considéré comme un occupant sans droit ni titre et devra continuer à payer une somme semblable à une indemnité d'occupation, durant son occupation du logement. Cette somme équivaut au loyer et aux charges.
Dès que ce sera possible, les formalités de fin de contrat seront réalisés avec le propriétaire.

Le début du bail en confinement

La date d’entrée de votre contrat de location intervient pendant la période de confinement ? Qu’est ce que cela implique pour vous ?
 

Le locataire souhaite entrer dans les lieux

Le locataire doit s’assurer auprès du propriétaire qu'il est en capacité de procéder aux démarches d'entrée dans les lieux : état des lieux, remise des clefs. Il devra s’assurer au préalable qu’il pourra emménager dans son logement. Pour ce faire il devra produire une attestation sur l'honneur justifiant du caractère d'urgence de son déménagement.

En validant ces étapes, le locataire garantie une entrée dans les lieux presque tout a fait normale dans ces circonstances exceptionnelles. Les loyers et charges seront dus dès la remise des clefs.

Le locataire ne peut pas entrer dans les lieux

Il faudra rapidement en avertir le propriétaire et convenir avec lui du principe du report de l'entrée dans les lieux. Du fait que le locataire ne prenne pas possession des lieux, à cause de circonstances qui lui sont extérieures, il ne devrait pas être redevable du loyer avant que son entrée effective dans les lieux ne soit possible.

Étant donné l’incertitude concernant la fin de cette période de confinement, il semble judicieux de proposer un rupture de bail sans préavis au locataire.