Etat des lieux locatif - Locaux d'habitation et d'activités sur Marseille

Publié le 18/02/2020

L'état des lieux, un document à ne pas négliger

L'état des lieux décrit précisément l'état d'un bien, pièce par pièce et de ses équipements, qui doivent être testés un par un. Il est obligatoire pour les logements loués vides ou meublés qui sont des résidences principales. Il est facultatif pour les locations saisonnières de courte durée.
C'est un document écrit établi à l'amiable entre le propriétaire et le locataire. Il doit être signé par les 2 parties, et a ainsi une valeur juridique. On parle alors d'un état des lieux contradictoire.
Il faut faire l'état des lieux d'entrée en début de bail, et l'état des lieux de sortie en fin de bail. Le document peut être accompagné de photos datées ou de plans.
Malheureusement, il est souvent bâclé ou rédigé trop rapidement, ce qui est source de litige. Il est donc indispensable que le constat soit rempli méticuleusement et exhaustivement. Ce document protège aussi bien le locataire que le propriétaire.

L'état des lieux d'entrée

A la remise des clés, les 2 parties doivent faire l'état des lieux d'entrée. Il est fortement déconseillé de faire un état des lieux par anticipation c'est-à dire avant que le locataire ne prenne possession du bien. Car si entre l'état des lieux et l'emménagement effectif il y a des dégradations, les réparations seront à la charge du locataire, même s'il n'en est pas responsable.
Dans les 10 jours de la signature du constat, le locataire relève d'autres éléments qui ne sont pas en bon état, il peut en informer le propriétaire afin de compléter et de rectifier le document. Et si au cours du premier mois de chauffe, il note des anomalies sur le système de chauffage, il doit également le signaler au propriétaire ou au bailleur.

L’état des lieux de sortie

Quand le locataire quitte le logement, c'est un état des lieux de sortie que les 2 parties doivent effectuer. Tout aussi important que l'état des lieux d'entrée, ce constat montre si l'état du bien au début et à la fin du bail sont identiques, ou si dans le cas échéant quels dégâts sont survenus pendant la location.
Si les dégâts sont dus au temps ou à la vétusté du logement c'est au propriétaire de réaliser les travaux. Par contre, s'ils sont imputables au locataire, le propriétaire ou le bailleur sont en droit de retenir une somme sur le dépôt de garantie versé.
Le constat des lieux de sortie peut être rédigé sur le même document que l'état d'entrée, afin de faciliter la comparaison. Ils doivent avoir une présentation similaire.

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