Nouveau critère de performance énergétique : logement décent

Publié le 28/01/2021

Un décret modifie le critère de performance énergétique utilisé pour définir un logement décent. Ce nouveau seuil d’indécence énergétique s’appliquera dès le 1er janvier 2023. Les propriétaires bailleurs auront l’interdiction de mettre en location des passoires thermiques.

Contenu du décret relatif au seuil d’indécence énergétique

Le décret n° 2021-19 publié le 13 janvier 2021 entrera en vigueur le 1er janvier 2023 :

• Tout bien à usage d’habitation sera qualifié de logement indécent énergétiquement si la consommation en énergie finale est égale ou supérieure à 450 kWh/m2.an
• La location de logements indécents étant interdite, le propriétaire bailleur ne pourra plus procéder à la mise en location d’un bien immobilier aussi énergivore
• La mesure s’applique aux contrats de location et aux renouvellements de baux – tacite reconduction comprise – à compter du 1er janvier 2023.

En juillet 2020, un projet de décret conditionne la décence des logements à une consommation en énergie finale de 500 kWh/m².an en France métropolitaine. D’après les résultats de la consultation publique, les contributeurs avaient jugé ce seuil insuffisant. C’est peut-être pour cette raison que le critère de performance énergétique a été revu à la hausse.

Diagnostic de performance énergétique DPE et logements décents

Le seuil d’indécence énergétique fixé dans ce décret correspond à l’étiquette G de l’actuel DPE. Environ 90 000 logements seraient concernés si le décret entrait en application aujourd’hui, dont 70 000 dans le parc privé. Le projet de loi Climat prévoit une interdiction de location des passoires thermiques d’ici 2028. Le terme de passoire thermique ou passoire énergétique renvoie à des habitations avec un classement énergétique de F ou G au DPE. Par ailleurs, ces dernières semaines, plusieurs textes réglementaires témoignent d’une volonté d’accélérer la rénovation énergétique des logements en France. Vous avez un projet de location ? Vous envisagez de faire des travaux d’économie d’énergie ? Confiez-nous la réalisation du DPE à Marseille ou dans les environs d’Aix-en-Provence.