Marseille-Aix-en-Provence : DPE obligatoire pour réviser les loyers

Publié le 05/01/2021

Depuis le 1^er janvier 2021, un DPE de moins de 4 ans est nécessaire pour réviser les loyers dans l’agglomération Marseille-Aix-en-Provence. Un décret conditionne l’évolution des loyers à un critère de performance énergétique.

La révision des loyers des biens classés F et G – passoires thermiques – est donc interdite sauf amélioration de la performance énergétique.

Hausse du loyer conditionné par la performance énergétique

Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020, relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers, dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le seuil de performance énergétique fixé est de 331 kWh, par mètre carré et par an, en consommation d’énergie primaire. Plusieurs agglomérations sont concernées dont celle de Marseille-Aix-en-Provence.

Un DPE (diagnostic de performance énergétique), réalisé depuis moins de 4 ans, sert à constater que le critère de performance énergétique est respecté. Une consommation énergétique de plus de 331 kWh/m²/an correspond aux étiquettes F et G de l’actuel DPE.

Pourquoi un DPE obligatoire pour réviser les loyers à Aix-Marseille ?

Ce décret a été pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet article concerne l’encadrement des loyers dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants afin de faire face au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

C’était déjà l’origine, dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), du décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.

Il faut donc réaliser une évaluation énergétique obligatoire – un DPE – à Marseille-Aix-en-Provence pour réviser le loyer d’un logement. Même après des travaux de rénovation énergétique, la consommation en énergie primaire devra être inférieure à 330 kWh/m²/an pour augmenter le loyer.

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