Contrôle de la réglementation pour le repérage amiante avant travaux

Une campagne nationale de contrôle du respect de la réglementation relative au repérage amiante avant travaux (RAT) débutera le 1er octobre 2021. L’Inspection du travail vérifiera si les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaires, respectent leurs obligations.

 

La DREETS / DDETS (Direction Régionale / Départementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ex-DIRECCTE) lance une action de contrôle de la réglementation amiante. Cette campagne nationale se déroulera du 1er octobre au 31 décembre 2021, auprès des donneurs d’ordre. Les contrôles concerneront spécifiquement le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis. Une phase d’information et de sensibilisation des donneurs d’ordre sera organisée en amont de la campagne de contrôle. Le ministère du Travail rappelle que le donneur d’ordre – maître d’ouvrage ou propriétaire – doit ordonner un RAT : 

    • Avant tous les travaux de construction, démolition, réhabilitation ou maintenance 

    • Dans un immeuble « dont la construction est antérieure au 1er janvier 1997 »

 

Habituellement, le RAT est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, alors pourquoi janvier 1997 ? Cette confusion est récurrente. En fait :

    • L’usage de l’amiante a été interdit en janvier 1997 (Décret n°96-1133 du 24/12/1996)

    • L’état d’amiante ou diagnostic amiante avant-vente est obligatoire pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

La réglementation amiante est complexe et comporte de nombreux textes réglementaires. 

 

Il est préférable de réaliser un RAT lorsque l’autorisation de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Ce n’est qu’à cette date que l’interdiction d’utiliser de l’amiante a été prise en compte lors de l’étude des permis de construire. Même après le 1er janvier 1997, des matériaux ou produits contenant de l’amiante ont pu être utilisés pour construire des bâtiments. D’ailleurs, l’arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis ne mentionne aucune date. Le principe est de rechercher la présence d’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs à l’amiante. Pour en savoir plus sur vos obligations de repérage amiante avant travaux à Marseille et dans la région, contactez le cabinet Légimétrie. Nous réalisons tous vos diagnostics avant travaux ou démolition.