Affichage du DPE dans l’annonce immobilière : extension des sanctions

Des sanctions s’appliquent désormais aux particuliers en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du DPE dans les annonces immobilières. Avant la promulgation de la loi Climat et Résilience, seuls les professionnels étaient passibles d’une amende en cas de manquement.

 

La LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au JO le 24 août 2021. Le ministère de la Transition écologique a immédiatement mis en ligne un dossier de presse de décryptage de la loi Climat et Résilience. Dans le volet Se Loger, l’article 147, en vigueur, signale l’extension aux particuliers des sanctions s’il y a défaut d’affichage des informations du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières.

 

Depuis la loi Énergie et Climat de 2019, toutes les annonces immobilières doivent intégrer une information sur la performance énergétique du bien immobilier. Ce renseignement apparaît sous la forme de l’étiquette énergétique où figure la note DPE de A à G. Dans les agences immobilières et sur les plateformes numériques, la classe énergie s’affiche. Cela permet aux acquéreurs et locataires de tenir compte du critère de performance énergétique. Depuis janvier 2020, les professionnels qui ne respectent pas cette mesure encourent des sanctions. L’amende s’élève, au maximum, à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les agents de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont chargés des contrôles. 

 

La loi Climat et Résilience étend donc ces sanctions aux propriétaires particuliers, vendeurs et bailleurs de biens immobiliers. Les pouvoirs publics ont pris cette décision parce que sur le marché immobilier, les annonces de vente et de location publiées par les particuliers sont désormais majoritaires. Tout propriétaire bailleur ou vendeur qui n’afficherait pas l’étiquette relative à la consommation énergétique s’expose donc à une amende de 3 000 €. Rappelons que depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE (1er juillet 2021), la méthode de calcul de la note DPE et l’étiquette ont changé. En outre, dès le 1er janvier 2022, l’annonce immobilière publiée devra afficher 3 éléments d’information : l’étiquette énergie (double-seuil), l’étiquette climat et l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement.