Etat Descriptif de Division (EDD) - Mise en copropriété

L’état descriptif de division est l’un des premiers documents techniques à établir pour mettre un immeuble en copropriété. Chaque nouvel occupant de l’immeuble y a accès. L’état descriptif de division fait souvent partie du règlement de copropriété ou de ses annexes.

Qu’y a-t-il dans cet état descriptif de la copropriété ?

Comme son nom l’indique, ce document permet de décrire la division de l’immeuble en lots :

• Identification et destination de l’immeuble, parties privatives et parties communes
• Description des lots de copropriété avec attribution de numéros pour chaque lot
• Indications quant à la consistance, la superficie et la situation des lots
• Calcul des quotes-parts, ou tantièmes, de copropriété

Nous établissons l’état descriptif de division à la division de l’immeuble. Nous procédons aussi au diagnostic technique global (DTG), obligatoire pour certaines nouvelles copropriétés.