Diagnostic immobilier à Marseille : Validité du rapport de diagnostic amiante au 1er Janvier 2013

Validité du rapport de diagnostic amiante au 1er Janvier 2013

Suite à la publication des trois arrêtés de fin 2012 :

  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservations des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du "dossier technique amiante" (DTA) rendant applicable au 1 janvier le décret n°2011-629 du 3 juin 2011.  

 

Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier (diagnostic amiante vente)

  • Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, il est possible de joindre à la promesse de vente un état réalisé soit suivant les anciennes modalitéssoit, si le repérage est effectué à compter du 1er janvier 2013, suivant les nouvelles modalités. 
  • Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, il est possible de joindre à  l’acte authentique un état réalisé soit suivant les anciennes modalités soit, si le repérage est effectué à compter du 1er janvier 2013, suivant les nouvelles modalités.
  • Après le 1er avril 2013, un état réalisé suivant les anciennes modalités joint à la promesse de venteavant le 1er avril 2013 ne peut pas être joint en l’état à l’acte authentique de vente si celle-ci intervient après le 1er avril 2013. Il est nécessaire que l’état soit mis à jour suivant les nouvelles modalités avant d’être joint à l’acte authentique de vente. Ainsi pour les ventes dont la signature de l’acte authentique interviendra après la date du 1er avril 2013, l’état qui est annexé à la promesse de vente doit d’ores et déjà être réalisé suivant les nouvelles modalités. 

 

Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier situé dans un immeuble collectifs d'habitation (diagnostic amiante parties communes, DTA)

  • Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, en cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, il est possible de joindre à la promesse de vente une fiche récapitulative relative aux parties communes ancienne version (arrêté du 22 août 2002) ou nouvelle version (arrêté du 21 décembre 2012). ◦ -
  • Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, il est possible de joindre à  l’acte authentique une fiche récapitulative relative aux parties communes ancienne version (arrêté du 22 août 2002) ou nouvelle version (arrêté du 21 décembre 2012). ◦ -
  • Après le 1er avril 2013, la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante devant être joint à la promesse de vente doit être mise à jour conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012.

 

Les opérateurs de légimétrie intervenant sur Marseille, Bouches du Rhône et Var sont à jour de leur certifciation de compétence amiante et de la formation des travailleurs liée à la prévention des Risques Amiante sous section 3 et 4".

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