L'Identifiant Fiscal Devient Obligatoire dans les DPE

Publié le 25/04/2024

Depuis la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2021, l'identifiant fiscal, anciennement connu sous le nom d'invariant fiscal, est devenu un élément de plus en plus central. Ce numéro unique, essentiel pour distinguer les logements, notamment dans les bâtiments collectifs, s'impose désormais comme une donnée obligatoire dans la réalisation des DPE.

Importance Accrue de l'Identifiant Fiscal

L'adresse postale seule ne suffisant souvent pas à identifier de manière unique un bien immobilier, l'identifiant fiscal permet de pallier cette imprécision. Selon les directives récentes de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), l'intégration de cet identifiant dans les DPE n'est plus facultative. En effet, un système de contrôle bloquant sera prochainement mis en place pour garantir la saisie systématique de ce numéro à 12 chiffres.

À partir du 1er avril 2024, bien que la saisie de cet identifiant ne devienne pas immédiatement bloquante, un message d'alerte encourage sa prise en compte. Il reste toutefois une exception si le commanditaire du DPE n'est ni le propriétaire ni un mandataire, auquel cas la saisie de l'identifiant n'est pas requise, bien que cette information doit être spécifiée lors du diagnostic.

Où Trouver l'Identifiant Fiscal ?

Les propriétaires et leurs mandataires peuvent récupérer cet identifiant via le portail GMBI "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Le ministère de la Transition écologique a également mis à disposition un guide sur son site pour faciliter cette démarche.

Appel à l'Action pour les Diagnostiqueurs Certifiés DPE

Il est crucial pour les diagnostiqueurs de commencer dès maintenant à se familiariser avec la procédure de récupération des identifiants fiscaux. Pour les professionnels réalisant des DPE, il est nécessaire que les commanditaires transmettent cet identifiant fiscal afin d'éviter les éventuels blocages lors des diagnostics futurs. Cette pratique garantira non seulement la conformité avec les nouvelles régulations mais aussi l'efficacité et la précision des diagnostics réalisés.

Conclusion

La transition vers l'obligation de l'identifiant fiscal dans les DPE représente une évolution significative pour les professionnels de l'immobilier. En anticipant ces changements et en intégrant ces nouvelles exigences dans leurs processus, les diagnostiqueurs peuvent assurer une transition sans heurts et maintenir leur conformité avec les réglementations en vigueur.