Diagnostic immobilier à Marseille : Diagnostics locatifs électricité et gaz

Diagnostics locatifs électricité et gaz

Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés en immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Ils concernent les parties privatives des locaux à usage d’habitation et sa durée de validité est de 6 ans.

Les diagnostics à la vente pourront être utlisliés pour la location s’ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document  doit être réalisé.

 

Rappel :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué.

 

2017 sera également marqué par la fin  de validité (10 ans) des premiers DPE (diagnostic de performance énergétique) réalisés en 2007.

 

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