Diagnostic immobilier à Marseille : Diagnostic ERNT Marseille

Diagnostic ERNT Marseille

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement. L’ERNT s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

Notre mission :

L'opérateur certifié recherche et communique les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques. 

L’état est fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés :

  • dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
  • dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l’Environnement (article L562-2) ;
  • dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
  • dans l’une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

Textes applicables

  • loi "Grenelle 2" n° 2010-788 du 12 juillet 2010loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 : mise en place de l’état des risques naturels et technologiques
  • décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
  • arrêté du 13 octobre 2005, modifié par arrêté du 13 avril 2011, portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
  • décrets n° 1254 et n° 1255 du 22 octobre 2010 et arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique 
  • articles L. 125-5-I et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement
  • article 3-1 alinéa 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ERNT en matière de bail d’habitation

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