Diagnostic immobilier à Marseille : Amiante parties privatives : doit on réaliser un diagnostic amiante pour la mise en location d'un bien immobilier ?

Amiante parties privatives : doit on réaliser un diagnostic amiante pour la mise en location d'un bien immobilier ?

OUI ! au titre du code la santé publique.

 

NON ! au titre d'un contrat de bail locatif.

 

Explications :

 

Dossier amiante parties privatives (DAPP) (art R.1334-29-4-1 du Code de la santé publique)

 


Tout propriétaire de parties privatives dans un immeuble collectif d’habitation, (appartement, studio...) doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante parties privatives, ne portant que sur les matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Liste A : flocage, calorifugeage, faux plafonds,  le repérage a du être réalisé avant le 31 décembre 1999.

En présence de matériaux de la liste A, la surveillance périodique préconisé par le rapport de repérage de ces matéraiux et produits contenant de l'amiante et intervenant après le 1er janvier 2013, doit être effectuée suivant les modalité de l'arrêté du 12 décembre 2012.

 

En cas de location, ce dossier n’a pas à être annexé au contrat de bail lors de sa conclusion. Il ne s'agit pas d'un nouveau diagnostic locatif.

En revanche le propriétaire a pour obligation d’informer les occupants de la partie privative de l’existence de ce document et des modalités de consultation


 

 

Remarque : le propriétaire qui est déjà en possession d’un diagnostic amiante vente pourra se servir de ce dossier pour répondre à cette obligation, cependant il devra être mis à jour en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux repérés.  

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