Un futur diagnostic décence au dossier de diagnostic technique DDT ?

Le député Guillaume Vuilletet a présenté une proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne. Un diagnostic décence intégrerait le DDT (dossier de diagnostic technique transmis à la vente ou à la location du bien), en remplaçant d’autres diagnostics techniques.

 

Dans la proposition de loi, n°3800, relative à la lutte contre l’habitat indigne, le député LREM Guillaume Vuilletet propose d’instaurer un diagnostic de décence. Ce document serait :

    • Fondé sur un référentiel de normes défini par un décret en Conseil d’État

    • Présenté à chaque nouveau locataire ou acquéreur du logement, donc intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location ou de vente

Le diagnostic décence aurait une durée de validité de dix ans. Ce serait l’équivalent du contrôle technique du véhicule, mais appliqué au logement pour évaluer son habitabilité. Il s’agirait d’un diagnostic global pour déterminer la décence du logement. L’objectif est d’aider les propriétaires à respecter les critères de décence en termes de santé, sécurité et hygiène. Cette expertise serait réalisée par un diagnostiqueur immobilier aux compétences certifiées.

 

En réalité, ce document intégrerait et donc remplacerait d’autres diagnostics obligatoires :

    • Le constat de risque d’exposition au plomb ou diagnostic plomb des logements construits avant 1949 et destinés à la vente ou à la location immobilière

    • Le diagnostic amiante mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

    • L’état relatif à la présence de termites ou diagnostic termites en zone infestée

    • Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans

    • L’information sur la présence de mérule lorsqu’il existe un arrêté préfectoral mérules

 

Le diagnostic décence s’intégrerait, dans le dossier de diagnostic technique, aux côtés du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’état des risques et pollutions (ERP), de l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) et du diagnostic assainissement de l’installation non-collectif en cas de vente. Tous les propriétaires bailleurs et vendeurs de logements seraient concernés. Il reste toutefois quelques questions techniques et juridiques à régler. Ainsi, ce nouveau diagnostic immobilier, valable dix ans, remplacerait des diagnostics techniques dont la durée de validité oscille actuellement entre 6 mois et dix ans. Le texte de loi sera examiné à l’Assemblée nationale par la commission des affaires économiques.