Rapports locatifs : la proposition de loi de Michaël Nogal

Publié le 23/01/2020

L’été dernier, Michaël Nogal remettait son rapport Louer en confiance. Ce mois-ci, le député présentait sa proposition de loi sur les rapports locatifs avec trois mesures importantes. Le texte de loi pourrait entrer en vigueur et s’appliquer aux contrats de location en 2021.

Remettre le dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier

Actuellement, 65% des actions en justice intentées par les locataires concernent la non-restitution du dépôt de garantie. Michaël Nogal propose de verser le dépôt de garantie à un tiers – administrateur de biens, agent immobilier, etc. – choisi par le locataire. Le propriétaire bailleur ne procèderait donc pas à la restitution de la somme après l’état des lieux de sortie. Pour diverses raisons, cette mesure semble toutefois assez compliquée à mettre en place.

Un seul garant par locataire à la signature du bail

Dans certaines zones tendues, les propriétaires demandent que plusieurs personnes se portent garantes du locataire. Or, d’après le député LREM, cette mesure complique l’accès au logement des ménages les plus modestes. Exiger une telle garantie paraîtrait aussi abusif alors qu’existe déjà le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi).

Sécuriser les propriétaires bailleurs vis-à-vis des impayés de loyers

Pour finir, le parlementaire envisage de mettre en place un mandat unique de gestion locative par des administrateurs de biens. Ce mandat comprendrait une garantie contre les impayés de loyers et les dégradations dans les biens loués. Il ne s’agirait pas d’une obligation, mais d’un service proposé aux bailleurs. La proposition de loi sera soumise au Conseil d’État dans les prochaines semaines pour une éventuelle application en 2021. D’ici là, en 2020, si vous souhaitez réaliser un état des lieux à Marseille, Légimétrie propose ses prestations aux bailleurs. Notre professionnalisme et notre impartialité favorise les bons rapports locatifs.